Cour de cassation - Arrêt du 20 décembre 1988 (Belgique)

Publication date :
20-12-1988
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19881220-19
Role number :
2944

Summary

Si une requête de mise en liberté provisoire du prévenu ne peut être rejetée qu'à la condition que des circonstances graves et exceptionnelles intéressant la sécurité publique nécessitent le maintien de la détention préventive du prévenu, aucune disposition légale n'impose au juge de motiver spécialement une décision de rejet; il suffit qu'il mentionne qu'il n'y a pas lieu d'ordonner la mise en liberté provisoire. ( Loi relative à la détention préventive, art. 7. )

Arrêt

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