Cour de cassation - Arrêt du 20 décembre 2002 (Belgique)

Publication date :
20-12-2002
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20021220-4
Role number :
C020611N

Summary

Les causes de récusation sont fondées, en principe, sur la position personnelle de certains juges à l'égard des parties. Le seul fait qu'un Ordre a entamé une procédure autonome à l'égard du récusant n'est pas de nature à susciter une cause de récusation à l'égard des membres de cet Ordre qui siègent en tant qu'assesseur dans l'affaire disciplinaire intentée à charge de ce récusant (1). (1) Cass., 13 janvier 1986, RG 4965, n° 308 et les conclusions de Monsieur le procureur général Lenaerts, alors avocat général, publiées à leur date dans A.C.

Arrêt

N° C.02.0611.N
G. T.,
demandeur en récusation,
dans la cause
G. T.,
contre
ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE TONGRES.
I. La demande
Le 3 décembre 2002, le demandeur a déposé un acte de récusation concernant deux assesseurs faisant partie du barreau de Tongres devant le conseil de discipline d'appel des barreaux du ressort de la cour d'appel d'Anvers.
Le 4 décembre 2002, les assesseurs récusés ont déclaré qu'ils refusaient de s'abstenir.
II. La procédure devant la Cour
L'acte de récusation a été communiqué le 13 décembre 2002 au procureur général près la Cour de cassation.
Le même jour, le procureur général a transmis le dossier au greffier en chef de la Cour.
A l'audience publique du 20 décembre 2002, le président Verougstraete a fait rapport et l'avocat général délégué Dirk Thijs a conclu.
III. La décision de la Cour
1. Premier grief
Attendu que le demandeur fait valoir que les assesseurs récusés sont membres du barreau qui lui intente le procès ;
Attendu qu'à la demande de l'Ordre des avocats du barreau de Tongres, représenté par son bâtonnier, le président du tribunal de première instance de Tongres a désigné un séquestre chargé d'administrer le patrimoine du demandeur par ordonnances prononcées les 5 et 7 novembre 2002 et que, le demandeur ayant fait opposition à ces ordonnances, la cause a été fixée en prosécution de cause à l'audience du 8 janvier 2003 ;
Attendu que le seul fait d'avoir entamé une procédure à l'égard d'un des membres d'un Ordre n'est pas de nature à susciter une cause de récusation dans le chef des membres de cet Ordre qui siègent dans l'affaire disciplinaire ;
Qu'en règle, les causes de récusation gisent dans les rapports personnels que certains juges ont à l'égard des parties ; que, l'Ordre eût-il introduit une procédure autonome à l'égard du récusant, le seul fait qu'en application de l'article 473 du Code judiciaire, un assesseur du barreau de l'avocat prévenu fait partie de la chambre du conseil de discipline d'appel ne constitue pas une cause de récusation ;
2. Second grief
Attendu que le grief est entièrement fondé sur l'allégation qu'une procédure à l'égard du récusant est menée au nom des membres récusés du barreau de Tongres ;
Que la procédure visée dans l'acte n'est pas menée par les membres récusés ou au nom de ceux-ci ; qu'il n'apparaît pas qu'ils auraient écrit à propos de la contestation ;
Attendu qu'il n'apparaît pas davantage que les membres récusés ont participé à un jugement en premier ressort ;
Attendu que les griefs ne peuvent être accueillis ;
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette la demande ;
Désigne l'huissier de justice H.V., résidant à 3700 Tongres, Hemelingenstraat 32, aux fins de signifier le présent arrêt aux parties dans les quarante-huit heures ;
Condamne le demandeur aux dépens.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, les conseillers Greta Bourgeois, Ghislain Londers, Eric Dirix et Eric Stassijns, et prononcé en audience publique du vingt décembre deux mille deux par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général délégué Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier adjoint principal Lisette De Prins.
Traduction établie sous le contrôle du président Ivan Verougstraete et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.
Le greffier, Le président,