Cour de cassation - Arrêt du 20 novembre 1981 (Belgique)

Publication date :
20-11-1981
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19811120-5
Role number :
2971;3119

Summary

Lorsqu'un bail commercial a été renouvelé conformément à l'article 20 de la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux et que le loyer a été fixé par le juge à un montant supérieur à celui résultant de l'application des dispositions de la loi du 24 décembre 1976 relative au maintien de l'emploi, du pouvoir d'achat et de la compétitivité de l'économie, seul ce dernier montant est à prendre en considération pour l'application de la majoration de loyer prévue, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1978, par l'article 2, par. 1er, alinéa 1er, de la loi du 27 décembre 1977 réglant temporairement les baux et autres conventions concédant la jouissance d'un immeuble; l'article 8 de ladite loi du 24 décembre 1976 n'est pas applicable au renouvellement du bail commercial.

Arrêt

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