Cour de cassation - Arrêt du 20 octobre 1989 (Belgique)

Publication date :
20-10-1989
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19891020-10
Role number :
6317

Summary

L'offre conjointe, au sens de l'article 35 de la loi du 14 juillet 1971 sur les pratiques du commerce, ne requiert pas une offre au sens du droit civil, avec indication précise du produit principal et du produit accessoire; ne viole pas ladite disposition légale le juge qui l'applique lorsqu'un commerçant a annoncé l'acquisition gratuite d'une seconde paire de lunettes en cas d'acquisition d'une première paire.

Arrêt

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