Cour de cassation - Arrêt du 20 octobre 2009 (Belgique)

Publication date :
20-10-2009
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20091020-11
Role number :
P.09.0728.N

Summary

Un quad doit être muni d'indicateurs de direction.

Arrêt

N° P.09.0728.N

P. D.,

prévenu,

demandeur,

Me Roland De Rouck, avocat au barreau de Termonde.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre le jugement rendu le 18 mars 2009 par le tribunal correctionnel de Termonde, statuant en degré d'appel.

Le demandeur présente deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section Edward Forrier a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche

2. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 13.6,

§ 1er, 1, et 36bis de l'arrêté royal du 10 octobre 1974 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les cyclomoteurs et les motocyclettes ainsi que leurs remorques : les juges d'appel ont décidé, à tort, qu'un quad est une motocyclette qui doit être munie d'indicateurs de direction.

3. Selon l'article 13.6, § 2, dudit arrêté royal, les motocyclettes à trois roues et les cyclomoteurs à quatre roues doivent être équipées d'indicateurs de direction conformément aux prescriptions applicables aux véhicules automoteurs de plus de trois roues.

4. Les juges d'appel ont décidé qu'en vertu de l'article 2, § 3bis, alinéa 2, de l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité, le quad doit être considéré comme un véhicule à trois roues et, en vertu de l'article 1er, 2, de l'arrêté royal du 10 octobre 1974, comme une motocyclette.

Ainsi, ils ont justifié légalement leur décision selon laquelle un quad doit être muni d'indicateurs de direction.

(...)

Le contrôle d'office

11. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, président, le président de section Luc Huybrechts, et les conseillers Etienne Goethals, Jean-Pierre Frère et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du vingt octobre deux mille neuf par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Jean de Codt et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le président de section,