Cour de cassation - Arrêt du 21 décembre 1983 (Belgique)

Publication date :
21-12-1983
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19831221-3
Role number :
3143

Summary

Lorsque la chambre du conseil renvoie un inculpé au tribunal correctionnel en adoptant les motifs du réquisitoire du procureur du Roi qui admet des circonstances atténuantes pour plusieurs crimes, même si le dispositif dudit réquisitoire omet l'un d'eux, n'est pas légalement justifié l'arrêt qui déclare le premier juge incompétent pour statuer sur ce dernier crime; La Cour, réglant de juges, annule l'arrêt et renvoie la cause à la même cour d'appel, autrement composée.

Arrêt

No content