Cour de cassation - Arrêt du 21 janvier 2010 (Belgique)

Date :
21-01-2010
Language :
French Dutch
Size :
2 pages
Section :
Case law
Source :
Justel 20100121-5
Role number :
C.08.0246.N

Summary

Il suit de l'article 31, alinéa 1er, de la Convention C.M.R qu'il n'est pas exclu, lorsque les parties ont désigné une juridiction particulière dans leur convention, que le demandeur puisse porter le litige devant une des autres juridictions visées par cet article (1). (1) Voir les conclusions du M.P., publiées à leur date dans A.C.

Arrêt

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N° C.08.0246.N

ECS EUROPEAN CONTAINERS, société anonyme,

Me Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation,

contre

DANZAS, société anonyme de droit français,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 5 février 2007 par la cour d'appel de Gand.

Le conseiller Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général Guy Dubrulle a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, annexée au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Appréciation

1. En vertu de l'article 31, alinéa 1er, de la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route, conclue à Genève le 19 mai 1956, approuvée par la loi du 4 septembre 1962 (ci-après: la Convention CMR), pour tous litiges auxquels donnent lieu les transports soumis à cette convention, le demandeur peut saisir, en dehors des juridictions des pays contractants désignées d'un commun accord par les parties, les juridictions du pays sur le territoire duquel :

a) le défendeur a sa résidence habituelle, son siège principal ou la succursale ou l'agence par l'intermédiaire de laquelle le contrat de transport a été conclu ou

b) le lieu de la prise en charge de la marchandise ou celui prévu pour la livraison et ne peut saisir que ces juridictions.

Il suit de cette disposition qu'il n'est pas exclu, lorsque les parties ont désigné une juridiction particulière dans leur convention, que le demandeur puisse porter le litige devant une des autres juridictions visées à l'article 31, alinéa 1er.

2. En vertu de l'article 41.1 de la Convention CMR, est nulle et de nul effet toute stipulation qui, directement ou indirectement, dérogerait aux dispositions de ladite convention ; la nullité de telles stipulations n'entraîne pas la nullité des autres dispositions du contrat.

3. Les juges d'appel constatent que la clause attributive de compétence en cause dispose que : « tous litiges ... sont exclusivement du ressort des tribunaux de Bruges ».

4. Les juges d'appel considèrent, sur la base d'une interprétation souveraine de la clause, que la clause attributive de compétence figurant dans le contrat écarte les juridictions désignées comme compétentes à l'article 31.1, littera a et b, ce qui implique automatiquement, sur la base de l'article 41.1, la nullité de la clause attributive de compétence.

Le moyen ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, les conseillers Eric Dirix, Albert Fettweis, Beatrijs Deconinck et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du vingt et un janvier deux mille dix par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général Guy Dubrulle, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Christine Matray et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le conseiller,