Cour de cassation - Arrêt du 21 mars 1983 (Belgique)

Publication date :
21-03-1983
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19830321-3
Role number :
6546

Summary

Le juge peut suppléer d'office aux motifs proposés par les parties lorsqu'il se fonde uniquement sur des faits régulièrement soumis à son appréciation et ne modifie ni l'objet ni la cause de la demande.

Arrêt

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