Cour de cassation - Arrêt du 21 septembre 2006 (Belgique)

Publication date :
21-09-2006
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20060921-8
Role number :
D060005F

Summary

Est irrecevable le pourvoi en cassation contre une décision du conseil d'appel de l'Ordre des médecins, lorsqu'il est formé par une requête qui n'a pas été signée par un avocat à la Cour de cassation (1). (1) Cass., 10 décembre 1999, RG D.99.0009.F, n° 676.

Arrêt

N° D.06.0005.F
J. G.,
demandeur en cassation,
contre
ORDRE DES MEDECINS, dont les bureaux sont établis à Schaerbeek, place de Jamblinne de Meux, 34-35,
défendeur en cassation.
La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre la décision rendue le 10 janvier 2006 par le conseil d'appel d'expression française de l'Ordre des médecins.
Le président de section Claude Parmentier a fait rapport.
L'avocat général délégué Philippe de Koster a conclu.
La décision de la Cour
Sur la fin de non-recevoir opposée d'office au pourvoi par le ministère public et notifiée conformément à l'article 1097 du Code judiciaire :
Aux termes de l'article 26 de l'arrêté royal n° 79 du 10 novembre 1967 relatif à l'Ordre des médecins, la procédure pour se pourvoir en cassation contre des décisions des conseils d'appel de l'Ordre des médecins est régie par les règles suivies en matière civile, sauf les dérogations prévues à cet article, qui ne sont pas applicables en l'espèce.
La requête introduisant le pourvoi n'a pas été signée par un avocat à la Cour de cassation, comme l'exige l'article 1080 du Code judiciaire.
S'agissant de la question préjudicielle proposée par le demandeur, il ressort des termes de celle-ci que la discrimination invoquée concerne des situations différentes, celle d'une personne poursuivie disciplinairement et celle d'un prévenu, qui sont traités légalement de manière différente. Il n'y a pas lieu, dans cette hypothèse, de poser une question préjudicielle à la Cour d'arbitrage.
La fin de non-recevoir est fondée.
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens.
Les dépens taxés à la somme de trois cent trente et un euros deux centimes envers la partie demanderesse.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Claude Parmentier, les conseillers Didier Batselé, Daniel Plas, Sylviane Velu et Philippe Gosseries et prononcé en audience publique du vingt et un septembre deux mille six par le président de section Claude Parmentier, en présence de l'avocat général délégué Philippe de Koster, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.