Cour de cassation - Arrêt du 22 avril 1982 (Belgique)

Publication date :
22-04-1982
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19820422-6
Role number :
18707

Summary

Lorsque le travailleur revêt au sein de l'entreprise la qualité de membre du comité de sécurité et d'hygiène, l'indemnité forfaitaire établie en faveur de ce travailleur par l'article 1er bis, alinéa 7, de la loi du 10 juin 1952 constitue un minimum de l'indemnité de congé et revêt le caractère d'une rémunération au sens de l'article 2, alinéa 1er, 3°, de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs. Même si l'indemnité de protection n'est due que lorsque l'employeur n'a pas donné suite à la demande introduite par le travailleur licencié, il n'en reste pas moins que cette indemnité est accordée en raison de l'irrégularité du licenciement et que le droit à cette indemnité naît au moment du licenciement. En accordant au défendeur, conformément à l'article 10 de la loi du 12 avril 1965, des intérêts légaux sur la somme représentant l'indemnité de protection, l'arrêt ne viole pas les dispositions légales.

Arrêt

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