Cour de cassation - Arrêt du 22 avril 1982 (Belgique)

Publication date :
22-04-1982
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19820422-8
Role number :
81/63

Summary

En vertu de l'article 1er de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, ladite loi est applicable à toutes les personnes qui, en qualité d'employeur, de travailleur ou de personne assimilée, sont assujetties pour tout ou en partie notamment à la loi du 27 juin 1969 revisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs; pour l'application de la loi du 10 avril 1971 l'article 5 de cette loi assimile aux travailleurs les personnes assimilées à ceux-ci pour l'application des lois visées à l'article 1er, aux employeurs, ceux qui occupent ces dernières et à un contrat de louage de travail les relations de travail entre personnes assimilées à des employeurs et travailleurs. L'article 1er, 1er, alinéa 2, 1ó et 2ó, de la loi du 27 juin 1969 assimile, en règle, les apprentis aux travailleurs. Il en résulte que pour l'application de la loi du 10 avril 1971, il y a lieu d'assimiler les apprentis aux travailleurs, les personnes qui les occupent aux employeurs et les relations de travail entre les apprentis et les personnes qui les occupent, au louage de travail. Aucune loi ne définit de manière générale le contrat d'apprentissage. Le contrat d'apprentissage diffère du contrat de travail en ce qu'il a pour objet non la prestation d'un travail contre une rémunération, mais la formation professionnelle de l'apprenti. Il implique, pour la personne qui occupe l'apprenti, l'obligation de donner ou faire donner à celui-ci une formation professionnelle et, pour l'apprenti, l'obligation d'apprendre, sous l'autorité de cette personne, la pratique de la profession et de suivre l'enseignement jugé nécessaire à sa formation. Il n'est pas requis que l'apprenti ait à fournir des prestations de travail, au sens usuel du terme. L'arrêt considère que, pour pouvoir bénéficier de la loi sur les accidents du travail et la protection qu'elle organise, il ne suffit pas d'être apprenti assimilé à un travailleur; il faut encore qu'entre l'apprenti et la personne qui l'occupe, assimilée à un employeur, existent des relations de travail correspondant à celles d'un contrat d'apprentissage; toutefois la fourniture de prestations de travail au sens habituel du terme ne constitue pas un élément essentiel de ce contrat. L'arrêt constate qu'en l'espèce, si les élèves de l'Ecole d'aviation civile dont la Sabena assure le fonctionnement n'ont pas à fournir de prestation de travail, par l'inscription du défendeur à ladite école, la Sabena s'est engagée à lui donner la formation de pilote d'avion, cependant que le défendeur s'est obligé à apprendre la pratique de cette profession. Par ces considérations et constatations l'arrêt ne viole pas les dispositions légales visées au moyen.

Arrêt

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