Cour de cassation - Arrêt du 22 décembre 1988 (Belgique)

Publication date :
22-12-1988
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19881222-17
Role number :
8001

Summary

Ni l'article 16.4.1°, a, du code de la route qui impose au conducteur , avant de dépasser par la gauche, de s'assurer que la voie est libre sur une distance suffisante pour éviter tout risque d'accident, ni l'article 16.5 du même code qui impose au conducteur qui effectue un dépassement de s'écarter autant que de besoin du conducteur à dépasser, ne font obligation au conducteur qui a respecté ces obligations, de prévoir, en outre, que dans le cours du dépassement, et alors qu'il est presque achevé, le conducteur à dépasser se déporterait vers la gauche pour contourner un véhicule en stationnement.

Arrêt

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