Cour de cassation - Arrêt du 22 mars 2010 (Belgique)

Publication date :
22-03-2010
Language :
French - Dutch
Size :
10 pages
Section :
Case law
Source :
Justel 20100322-6
Role number :
C.09.0284.F

Summary

L'article 915bis, § 1 et 2, du Code civil limite la réserve du conjoint survivant à une portion de l'usufruit que lui accorde l'article 745bis.

Arrêt

N° C.09.0284.F

DE L. F.,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile,

contre

1. H. DE V. F.,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 523, où il est fait élection de domicile,

2. DE L. C.,

3. DE L. W.,

4. . DE L. M.,

5. H. J.,

6. H. A.,

7. H. G.,

8. H. M.,

9. H. A.,

10. DE L. E.,

11. . DE L. B.,

12. . DE L. S.,

défendeurs en cassation ou, à tout le moins, parties appelées en déclaration d'arrêt commun.

La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 26 juin 2008 par la cour d'appel de Bruxelles.

Par ordonnance du 27 janvier 2010, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.

Le président Christian Storck a fait rapport.

L'avocat général Jean-Marie Genicot a conclu.

Le moyen de cassation

Le demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- articles 745bis, spécialement § 1er, 913 à 919, 1003, 1014 et 1094 du Code civil ;

- article 149 de la Constitution.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt, réformant sur ce point le jugement dont appel,

« Dit pour droit qu'en sa qualité de conjoint survivant, [la première défenderesse] est en droit d'exercer son droit d'usufruit reconnu sur le legs universel en faveur [du demandeur] ainsi que sur les legs particuliers à ce dernier et aux autres légataires particuliers ;

Dit pour droit que ces legs doivent, en l'état, être délivrés en nue-propriété aux différents légataires ;

Donne acte à [la première défenderesse] de ce qu'elle se réserve de réclamer [au demandeur] le remboursement des droits de succession qui ne lui incombaient pas en application de ce qui est dit ci-dessus ;

Donne acte [aux dixième et onzième défendeurs] de leur réserve tendant à demander réparation du préjudice qui résulterait de la délivrance tardive des legs particuliers qui leur ont été consentis aux termes du testament olographe du 17 janvier 1981 ou du fait que ces legs ont été mis en possession [du demandeur] ;

Ordonne qu'il soit procédé aux opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de T. de L. ;

Désigne à cette fin le notaire Pierre Van Den Eynde, dont l'étude est établie à Saint-Josse-ten-Noode, rue Royale, 207 ;

Désigne également le notaire Sofie Devos, dont l'étude est établie à Bruxelles, rue du Midi, 146, pour représenter les parties défaillantes ou récalcitrantes, avec les pouvoirs énumérés à l'article 1209, alinéa 3, du Code judiciaire ;

Condamne [la première défenderesse] à 1/10e des dépens, [le demandeur] à 8/10e des dépens et [les dixième et onzième défendeurs] (ensemble) à 1/10e des dépens, les dépens des deux instances n'étant pas liquidés à défaut d'état ».

L'arrêt fonde ces décisions sur ce que

« [La première défenderesse] soutient que le droit d'usufruit qui lui est dévolu, en vertu de l'article 745bis du Code civil, porte également sur les biens faisant l'objet du legs universel conféré [au demandeur], ainsi que des legs particuliers dont lui-même et des tiers sont gratifiés ;

Elle invoque, en ce sens, l'article 1094, alinéa 2, du Code civil, tel qu'il a été modifié par l'article 28 de la loi du 14 mai 1981, qui dispose qu' ‘en cas de concours avec d'autres successibles ou des légataires, le conjoint survivant qui a reçu des libéralités en pleine propriété conserve sur ce qui reste de la succession et de la part du défunt dans le patrimoine commun les droits qui lui sont reconnus par l'article 745bis, sauf disposition contraire du donateur ou testateur' ;

[Le demandeur] conteste le fondement de cette thèse et se rallie, sur ce point, à la décision du premier juge qui considère que

‘La portée suivante doit [...] être reconnue à l'article 1094, alinéa 2, du Code civil :

- s'il concourt avec d'autres héritiers légaux, le conjoint survivant bénéficiaire d'une libéralité, imputant celle-ci sur la quotité disponible, peut naturellement exercer ses droits ab intestat sur le surplus de la succession ;

- s'il concourt avec un légataire, le conjoint survivant auquel une libéralité a été faite peut, le cas échéant, en imputant celle-ci sur la quotité disponible, imposer au légataire une réduction de son émolument, si le disponible ne suffit plus pour exécuter le legs' ;

L'article 1094 du Code civil, tel qu'il a été modifié par l'article 28 de la loi du 14 mai 1981, s'inscrit dans le courant de cette législation nouvelle qui, par rapport aux principes qui étaient en vigueur antérieurement, étend considérablement les droits du conjoint survivant, qui devient un héritier à part entière ;

Il n'y a dès lors plus lieu de se référer à la doctrine antérieure à 1981 (cf. notamment H. De Page, Traité élémentaire de droit civil belge, t. IX, n° 6, A, 30), qui énonçait en faveur de la femme mariée le principe de la primauté de la dévolution testamentaire sur la dévolution légale ;

En effet, le législateur de 1981 a entendu faire primer le principe du mariage, auquel correspond une volonté d'assurer à celui des époux qui survit la possibilité de connaître les mêmes conditions de vie et d'aisance que lorsque les deux époux étaient en vie, mettant par ailleurs en échec l'idée de conservation des biens dans la famille (cf. P. Delnoy, ‘Les droits successoraux du conjoint survivant - Loi du 14 mai 1981', J. T., 1983, n ° 2, p. 386) ;

Dans cet esprit, l'article 1094 nouveau précise que les libéralités faites au conjoint survivant ne viennent pas lui retirer ses droits intestats même en présence de légataires, ce qui implique que le législateur a bien envisagé le cas d'une dévolution testamentaire avec la dévolution ab intestat ;

En d'autres termes, ce n'est pas parce que le défunt a donné la quotité disponible en pleine propriété à son conjoint qu'il faut considérer qu'il a voulu l'empêcher de recevoir, en qualité de successeur légal, ce que l'article 475bis (lire : 745bis) lui donne en usufruit sur le reste des biens (cf. P. Delnoy, J. T., 1982, n° 25, p. 394) ;

La limitation de l'usufruit du conjoint survivant en concours avec des légataires - si elle doit avoir lieu - découle non du cumul des qualités de donataire ou légataire et d'héritier ab intestat dans son chef, mais bien, selon les termes de l'article 1094, alinéa 2, du Code civil, des ‘dispositions contraires du donateur ou testateur' ;

Le législateur s'est exprimé clairement à cet égard ;

Il s'en déduit qu'en règle, en concours avec d'autres successibles ou des légataires, le conjoint survivant qui a reçu des libéralités a bien le droit d'exercer son usufruit sur ce qui reste de la succession et de la part du patrimoine commun et donc également sur les legs faits par le défunt, sous la réserve, toutefois, que celui-ci n'a pas pris de dispositions contraires ;

Contrairement à ce que soutient [le demandeur], la règle de l'article 1094, alinéa 2, du Code civil, telle qu'elle est ainsi précisée, ne tend pas à priver les legs de tout effet mais seulement (à défaut de disposition contraire de la part du défunt) à en différer la pleine jouissance au jour du décès du conjoint survivant qui en conserve l'usufruit. En d'autres termes, sauf dispositions contraires manifestées par le défunt, les legs sont, par la volonté du législateur, grevés d'un usufruit en faveur du conjoint survivant, ce que confirme le renvoi à l'article 745bis du Code civil (voir R. Bourseau, Les droits du conjoint survivant, p. 282) ;

La règle étant précisée, il convient d'examiner si, en l'espèce, T. de L. a manifesté la volonté de limiter l'usufruit de son épouse et d'en exclure les biens - voire certains d'entre eux - légués tant à titre universel qu'à titre particulier ;

Le fait que [le demandeur] ait été institué légataire universel avec [la première défenderesse] n'est pas de nature à démontrer une volonté de limiter l'usufruit de cette dernière par le défunt. En effet, ainsi qu'il est dit ci-avant, s'il retarde l'exercice de la pleine propriété sur les avoirs légués, l'usufruit n'altère pas l'attribution du legs (dont il est, en quelque sorte, une charge) ;

[Le demandeur] soutient erronément que la ‘disposition contraire' visée par l'article 1094, alinéa 2, du Code civil peut être tacite. En effet, si, certes, aucun terme sacramentel n'est requis, le législateur veut que la volonté du disposant soit manifestée clairement (cf. P. Delnoy, J.T., 1982, n° 25, p. 394) ;

Or, en l'espèce, aucun terme du testament du 17 janvier 1981 ou du codicille du 30 décembre 1982 ne permet d'accréditer la thèse selon laquelle T. de L. aurait voulu restreindre les droits d'usufruit de son conjoint survivant. A cet égard, c'est erronément que [le demandeur] invoque le dernier paragraphe du testament du 17 janvier 1981 puisque ce paragraphe vise non à limiter l'assiette de l'usufruit du conjoint survivant mais à préciser la raison qui a conduit le testateur à instituer deux légataires universels. En effet, ce paragraphe se lit : ‘Je répète : l'institution comme légataires universels de ma femme et [du demandeur] a pour but d'écarter de ma succession des neveux ou nièces susceptibles de créer des différends graves ainsi que de couvrir le décès de ma femme dont la disparition inopinée pourrait amener quelques-uns de ses proches à prétendre à quoi que ce soit m'appartenant', ce qui confirme que, dans l'esprit même de T. de L., l'institution de son neveu ne tend pas à limiter les droits de son épouse mais bien à garantir la dévolution de sa succession en cas de décès de celle-ci ;

Par ailleurs, le témoignage [du sixième défendeur], neveu et filleul de T. de L., est particulièrement significatif, lorsqu'il écrit :

‘Je peux témoigner du profond esprit de famille et de tradition familiale de mon oncle. Ceci est un éclairage important dans cette affaire.

C'est au nom de ce même esprit de tradition qu'il est pour moi certain que ma tante dispose d'un usufruit complet, y compris sur les legs particuliers. Cet usufruit a été reconnu de fait par mes frère, sœurs et cousines lors de la déclaration de succession.

A plusieurs reprises, lors de discussions familières avec mon parrain, il faisait allusion à sa mort et à sa volonté de laisser à son épouse la jouissance de ses biens et de leur usage. Ma tante protestait et mon oncle, confirmant sa volonté, clôturait cette discussion. Sa volonté m'est toujours donc apparue très claire' ;

Il découle des constatations et considérations qui précèdent que [la première défenderesse] est en droit d'exercer le droit d'usufruit reconnu au conjoint survivant sur le legs universel en faveur [du demandeur] ainsi que sur les legs particuliers à ce dernier et aux autres légataires particuliers. La doctrine et la jurisprudence auxquelles [le demandeur] fait référence ne sont pas de nature à énerver cette conclusion dès lors qu'elles visent des situations de fait différentes du présent cas d'espèce ;

Il découle également de ce qui précède que la question de savoir s'il est porté atteinte à la réserve de [la première défenderesse] est sans objet parce que, d'une part, ainsi qu'il est dit ci-dessus, T. de L. n'a pas exprimé de dispositions tendant à réduire l'assiette de cette réserve et qu'en outre, il n'est pas allégué qu'en appliquant la conclusion qui précède, à savoir l'exercice du droit d'usufruit sur les biens légués, cette réserve serait altérée ;

Il découle également de ce qui précède que les legs ne doivent, en l'état, être délivrés qu'en nue-propriété, ce que [la première défenderesse] dit avoir été et être disposée à faire, de sorte qu'il n'y a pas lieu de l'y condamner ;

Il en découle enfin qu'en tant que nus-propriétaires, les légataires désignés par le testament olographe du 17 janvier 1981 ne sont pas fondés à demander les fruits générés par les biens légués depuis le décès de T. de L. ».

Griefs

L'arrêt décide, par les motifs reproduits au moyen, que le legs universel en pleine propriété consenti au demandeur ainsi que les legs particuliers en pleine propriété consentis à ce dernier ainsi qu'aux défendeurs sub 2 à 11 sont grevés par l'usufruit successoral de la première défenderesse.

Première branche

L'arrêt ne constate toutefois pas que, par lesdits legs universel et particuliers, il aurait été porté atteinte à la réserve légale de la première défenderesse (article 915bis, §§ 1er et 2, du Code civil) mais considère que cette question est sans objet.

Or, la quotité disponible est la part de son bien dont le défunt peut librement disposer, soit par acte à titre gratuit entre vifs, soit par testament (articles 913 à 919 du Code civil).

Le montant de cette quotité disponible n'est limité que par les droits des héritiers légaux réservataires.

Le seul héritier réservataire est en l'espèce la première défenderesse et il n'est ni constaté ni allégué qu'il aurait été porté atteinte aux droits réservataires de cette dernière par les legs universel et particuliers précités.

Il suit de là que, en décidant que ces legs universel et particuliers étaient grevés au profit de la première défenderesse par l'usufruit successoral établi en sa faveur par l'article 745bis du Code civil, sans constater qu'il était porté atteinte, par ces legs, à la réserve héréditaire établie en sa faveur par l'article 915bis, §§ 1er et 2, du Code civil, l'arrêt méconnaît la notion légale de quotité disponible (violation des articles 913 à 919 du Code civil) et spécialement la notion légale de quotité disponible au regard de la réserve établie par les articles 915bis, §§ 1er et 2, et 1094 du Code civil (violation desdits articles 915bis, §§ 1er et 2, et 1094).

Par voie de conséquence, l'arrêt limite illégalement l'objet du legs universel consenti au demandeur (violation de l'article 1003 du Code civil) ainsi que l'objet des legs particuliers précités (violation de l'article 1014 du Code civil).

A tout le moins, en en décidant ainsi sans rechercher si lesdits legs portaient atteinte à la réserve susdite mais en considérant au contraire cette question comme sans objet, l'arrêt rend impossible l'exercice par la Cour du contrôle de légalité qui lui est confié et n'est dès lors pas régulièrement motivé (violation de l'article 149 de la Constitution).

Deuxième branche

Les décisions critiquées par le moyen ne sont pas davantage légalement justifiées par les considérations que la loi du 14 mai 1981 modifiant l'article 1094 du Code civil étend considérablement les droits du conjoint survivant, qui devient un héritier à part entière, qu'il n'y a dès lors plus lieu de se référer à la doctrine antérieure à 1981 qui énonçait le principe de la primauté de la dévolution testamentaire sur la dévolution légale, que le législateur de 1981 a entendu faire primer le principe du mariage en voulant assurer au conjoint survivant les mêmes conditions de vie et d'aisance que lorsque les deux époux étaient en vie et en mettant par ailleurs en échec l'idée de conservation des biens dans la famille, et que l'article 1094 nouveau implique que le législateur a envisagé le cas d'une dévolution testamentaire avec la dévolution ab intestat.

Ces considérations sont irrelevantes dès lors que ni l'article 1094 nouveau du Code civil ni aucune autre disposition légale ne réduisent la quotité disponible de l'époux décédé en augmentant la réserve établie en faveur du conjoint survivant par l'article 915bis, §§ 1er et 2, du Code civil.

En fondant les décisions critiquées par le moyen sur ces considérations, l'arrêt viole dès lors les articles 745bis, spécialement § 1er, 915bis, §§ 1er et 2, et 1094 du Code civil.

Par voie de conséquence, l'arrêt limite illégalement l'objet du legs universel consenti au demandeur (violation de l'article 1003 du Code civil) ainsi que l'objet des legs particuliers consentis à ce dernier et aux défendeurs sub 2 à 11 (violation de l'article 1014 du Code civil).

Troisième branche

L'arrêt fonde par ailleurs les décisions critiquées par le moyen sur ce que « l'article 1094 nouveau précise que les libéralités faites au conjoint survivant ne viennent pas lui retirer ses droits intestats même en présence de légataires, ce qui implique que le législateur a bien envisagé le cas d'une dévolution testamentaire avec la dévolution ab intestat ;

En d'autres termes, ce n'est pas parce que le défunt a donné la quotité disponible en pleine propriété à son conjoint qu'il faut considérer qu'il a voulu l'empêcher de recevoir, en qualité de successeur légal, ce que l'article 475bis (lire : 745bis) lui donne en usufruit sur le reste des biens (cf. P. Delnoy, J.T., 1982, n° 25, p. 394) ;

La limitation de l'usufruit du conjoint survivant en concours avec des légataires - si elle doit avoir lieu - découle, non du cumul des qualités de donataire ou légataire et d'héritier ab intestat dans son chef, mais bien, selon les termes de l'article 1094, alinéa 2, du Code civil, des ‘dispositions contraires du donateur ou testateur' ;

Le législateur s'est exprimé clairement à cet égard ;

Il s'en déduit qu'en règle, en concours avec d'autres successibles ou des légataires, le conjoint survivant qui a reçu des libéralités a bien le droit d'exercer son usufruit sur ce qui reste de la succession et de la part du patrimoine commun et donc également sur les legs faits par le défunt, sous la réserve, toutefois, que celui-ci n'a pas pris de dispositions contraires ;

Contrairement à ce que soutient [le demandeur], la règle de l'article 1094, alinéa 2, du Code civil, telle qu'elle est ainsi précisée, ne tend pas à priver les legs de tout effet, mais seulement (à défaut de disposition contraire de la part du défunt) à en différer la pleine jouissance au jour du décès du conjoint survivant qui en conserve l'usufruit. En d'autres termes, sauf dispositions contraires manifestées par le défunt, les legs sont, par la volonté du législateur, grevés d'un usufruit en faveur du conjoint survivant, ce que confirme le renvoi à l'article 745bis du Code civil (voir R. Bourseau, Les droits du conjoint survivant, p. 282) ;

La règle étant précisée, il convient d'examiner si, en l'espèce, T. de L. a manifesté la volonté de limiter l'usufruit de son épouse et d'en exclure les biens - voire certains d'entre eux - légués tant à titre universel qu'à titre particulier ».

Ces considérations ne justifient pas légalement les décisions que critique le moyen.

L'article 1094, alinéa 1er, du Code civil ne concerne en effet que l'hypothèse, étrangère à l'espèce, où le conjoint survivant est en concours avec des descendants.

L'article 1094, alinéa 2, dispose que, lorsqu'il est en concours avec d'autres successibles ou des légataires, le conjoint qui a reçu des libéralités en pleine propriété conserve son usufruit sur ce qui reste de la succession, sauf disposition contraire du testateur, l'article 1094, alinéa 3, précisant qu'une telle disposition contraire ne peut porter atteinte à la réserve du conjoint survivant.

Ainsi que le font apparaître les griefs formulés par la première branche du moyen, ici tenus pour reproduits, l'objet des legs universel ou particuliers consentis par le défunt dans les limites de la quotité disponible ne reste pas dans la succession, de sorte que les alinéas 2 et 3 de l'article 1094 du Code civil ne sauraient être appliqués à ces legs.

La portée de l'article 1094, alinéa 2, du Code civil est dès lors uniquement que le conjoint survivant auquel une libéralité a été faite, s'il concourt avec un légataire, peut, le cas échéant, en imputant cette libéralité sur la quotité disponible, imposer au légataire une réduction de son émolument si le disponible ne suffit pas pour exécuter le legs.

Il suit de là qu'en fondant ses décisions sur une interprétation inexacte de l'article 1094 du Code civil, l'arrêt viole ledit article 1094 en chacun de ses alinéas et méconnaît, en outre, par voie de conséquence, les limites de la quotité disponible du de cuius, violant ainsi les articles 745bis et 915bis, §§ 1er et 2, du Code civil.

Par voie de conséquence, l'arrêt limite illégalement l'objet du legs universel consenti au demandeur (violation de l'article 1003 du Code civil) ainsi que l'objet des legs particuliers consentis à ce dernier et aux défendeurs sub 2 à 11 (violation de l'article 1014 du Code civil).

La décision de la Cour

Quant à la première branche :

L'arrêt constate que T. de L., qui avait épousé la première défenderesse sous le régime de la séparation de biens, est décédé le 22 mars 1983 en laissant cette défenderesse pour seule héritière réservataire et qu'il avait institué celle-ci et le demandeur, son neveu, comme légataires universels tout en consentant divers legs en pleine propriété à chacune des parties à l'instance en cassation, ainsi qu'à d'autres parents qui ne sont pas à la cause.

Il décide que ces legs sont grevés de l'usufruit prévu en faveur du conjoint survivant par l'article 745bis, § 1er, alinéa 2, du Code civil.

Aux termes de l'article 916 de ce code, à défaut de conjoint survivant, d'ascendants ou de descendants, les libéralités par actes entre vifs ou testamentaires peuvent épuiser la totalité des biens.

L'article 915bis, §§ 1er et 2, du même code limite la réserve du conjoint survivant à une portion de l'usufruit que lui accorde l'article 745bis.

En disposant que, en cas de concours avec des légataires, le conjoint survivant qui a reçu des libéralités en pleine propriété conserve sur ce qui reste de la succession et de la part du défunt dans le patrimoine commun les droits qui lui sont reconnus par l'article 745bis, sauf disposition contraire du donateur ou testateur, l'article 1094, alinéa 2, du Code civil ne déroge pas aux règles qui régissent la quotité disponible et la réserve.

L'arrêt, qui ne constate pas d'atteinte à la réserve de la première défenderesse, ne justifie pas légalement sa décision.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Il n'y a pas lieu d'examiner les autres branches du moyen, qui ne sauraient entraîner une cassation plus étendue.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il dit pour droit qu'en sa qualité de conjoint survivant, la première défenderesse est en droit d'exercer son usufruit sur le legs universel en faveur du demandeur ainsi que sur les legs particuliers à ce dernier et aux autres légataires particuliers et que ces legs doivent être délivrés en nue-propriété aux différents légataires, et qu'il statue sur les dépens ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Liège.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Christine Matray, Alain Simon, Gustave Steffens et Mireille Delange, et prononcé en audience publique du vingt-deux mars deux mille dix par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général Jean-Marie Genicot, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.