Cour de cassation - Arrêt du 22 novembre 1985 (Belgique)

Publication date :
22-11-1985
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19851122-6
Role number :
4740

Summary

Le juge du fond peut légalement décider que le rayon d'alimentation d'un grand magasin était affecté d'un vice, en constatant que le sol en était rendu exceptionnellement glissant par une tache d'huile qu'un client normalement attentif pouvait difficilement apercevoir et qui ne constitue pas un phénomène quotidien auquel les clients doivent raisonnablement s'attendre et qu'ils doivent pouvoir éviter.

Arrêt

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