Cour de cassation - Arrêt du 22 novembre 1985 (Belgique)

Publication date :
22-11-1985
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19851122-8
Role number :
4266

Summary

Les commissions d'enregistrement, ayant pour mission de statuer sur des demandes d'enregistrement comme entrepreneur, sont des juridictions administratives ( Code des impôts sur les revenus, art. 299bis et loi du 27 juin 1969, art. 30bis; arr. roy. du 5 octobre 1978, art. 19 ).

Arrêt

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