Cour de cassation - Arrêt du 22 novembre 2000 (Belgique)

Publication date :
22-11-2000
Language :
French - Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20001122-11
Role number :
P001113F

Summary

En l'absence de conclusions invoquant l'existence d'une intention délictueuse unique, le juge du fond n'est pas tenu de motiver spécialement sa décision selon laquelle les faits dont il est saisi et ceux qui ont antérieurement fait l'objet d'une décision définitive, ne procèdent pas de la même intention (1).

Arrêt

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