Cour de cassation - Arrêt du 22 octobre 1985 (Belgique)

Publication date :
22-10-1985
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19851022-12
Role number :
9250

Summary

Lorsque l'inscription au rôle général est faite le dernier jour d'un mois, le délai de deux mois, prévu par l'article 420bis du Code d'instruction criminelle pour le dépôt du mémoire du demandeur en cassation, ne s'écoule que le dernier du second mois qui suit l'inscription. ( Solution implicite ).

Arrêt

No content