Cour de cassation - Arrêt du 23 mars 1983 (Belgique)

Publication date :
23-03-1983
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19830323-7
Role number :
2441;2442;2443;2444

Summary

Après avoir été approuvées par la députation permanente du conseil provincial, les dispositions réglementaires du conseil communal relatives aux parcomètres, qui ont pour objet d'instituer une redevance de stationnement, doivent, pour avoir force obligatoire, être publiées de la manière prévue par l'article 102 de la loi communale.

Arrêt

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