Cour de cassation - Arrêt du 23 mars 2010 (Belgique)

Publication date :
23-03-2010
Language :
French - Dutch
Size :
2 pages
Section :
Case law
Source :
Justel 20100323-2
Role number :
P.10.0102.N

Summary

Les articles 2 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'excluent pas le caractère punissable de l'assistance au suicide.

Arrêt

N° P.10.0102.N

Y. A.,

prévenu,

demandeur,

Me Willy Van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. L. S.,

partie civile,

2. M. B.,

partie civile,

3. L. S.,

partie civile,

4. E. S.,

partie civile,

5. J. L.,

partie civile,

défendeurs.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2009 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.

Le demandeur présente deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Jean-Pierre Frère a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

1. Le moyen invoque la violation des articles 2 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 442bis du Code pénal : en adoptant les motifs du premier juge, l'arrêt ne décide pas légalement que les faits de la prévention C (abstention coupable) sont établis.

2. La décision de mettre un terme à sa vie selon un choix personnel peut faire partie du droit au respect intégral de la vie privée, tel que visé à l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Toutefois, il n'en résulte pas pour autant que, d'une part, la personne concernée qui demande à être aidée dispose de l'aptitude nécessaire et, d'autre, part, qu'un profane en matière médicale qui, à cette fin, procure de sa propre initiative l'aide matérielle nécessaire, fût-ce à la demande expresse de la personne concernée, ne manque pas à son devoir général de prévoyance.

Dans la mesure où il est déduit de la prémisse que les articles 2 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales excluent le caractère punissable de l'assistance au suicide, le moyen manque en droit.

3. Le juge apprécie souverainement en fait l'existence des éléments constitutifs de l'infraction prévue à l'article 422bis du Code pénal, particulièrement la situation de péril auquel une personne est exposée et le refus délibéré d'y porter, dans la mesure du possible, le secours approprié.

Dans la mesure où il critique cette appréciation souveraine des faits par le juge, le moyen est irrecevable.

4. Pour le surplus, le premier juge décide notamment, sur la base de l'ensemble des motifs de fait que le jugement dont appel énonce (p. 6 à 8), que :

- « la victime était exposée à un grand péril parce qu'elle se trouvait dans une situation sans avenir ni espoir, qu'elle n'était plus en état d'exprimer sa volonté de suicide par sa seule force ou à l'aide de professionnels » ;

- le demandeur a contribué à ce péril « en procurant à la [victime] la médication fatale (...), conscient qu'elle l'emploierait effectivement pour s'ôter la vie » ;

- le demandeur en personne « est convaincu qu'il a offert [à la victime] la possibilité de s'ôter la vie avec dignité » ;

- « pour un profane au point de vue médical, tel que le [demandeur], agir consciencieusement en pareilles circonstances, [signifie] diriger la personne ayant exprimé le souhait et la volonté de recourir au suicide, vers une assistance habilitée » ;

- « le [demandeur a] fait précisément le contraire ».

5. Par ces motifs adoptés par les juges d'appel, l'arrêt peut légalement décider, par confirmation du jugement dont appel, que les éléments constitutifs, tant matériels que moraux, de l'infraction prévue à l'article 422bis du Code pénal sont établis.

6. La décision de condamnation du demandeur du chef des faits de la prévention C, est légalement justifiée.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

(...)

Le contrôle d'office :

(i) 11. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, président, le président de section Etienne Goethals et les conseillers Jean-Pierre Frère, Luc Van hoogenbemt et Filip Van Volsem, et prononcé en audience publique du vingt-trois mars deux mille dix par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

(ii) Traduction établie sous le contrôle du président de section Jean de Codt et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le président de section,