Cour de cassation - Arrêt du 23 novembre 2000 (Belgique)

Publication date :
23-11-2000
Language :
French - Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20001123-9
Role number :
C990535F

Summary

La victime ou ses ayants droit qui poursuivent la réparation de leur dommage en droit commun ne doivent pas justifier que celle-ci est supérieure aux capitaux constitués en leur faveur par l'assureur-loi majorés des intérêts compensatoires depuis leur constitution (1).

Arrêt

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