Cour de cassation - Arrêt du 23 octobre 1985 (Belgique)

Publication date :
23-10-1985
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19851023-11
Role number :
4646

Summary

Si une requête de mise en liberté provisoire du prévenu ne peut être rejetée que si la sécurité publique nécessite le maintien de la détention, aucune disposition légale n'impose au juge l'obligation de motiver spécialement pareille décision ( Loi relative à la détention préventive, art. 7 ).

Arrêt

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