Cour de cassation - Arrêt du 23 octobre 1989 (Belgique)

Publication date :
23-10-1989
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19891023-10
Role number :
6697

Summary

Les dispositions de la législation sur les accidents du travail règlant la conversion de la rente en capital, concernent la réparation due à la victime et sont, dès lors, d'ordre public. ( Loi du 3 juillet 1967, article 12. )

Arrêt

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