Cour de cassation - Arrêt du 24 février 1983 (Belgique)

Date :
24-02-1983
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19830224-1
Role number :
6698

Summary

En matière de contrat d'entreprise, la réception provisoire a pour but de constater l'achèvement des travaux; ayant un caractère provisoire, cette réception n'implique pas, par elle-même, l'existence d'une agréation.

Arrêt

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