Cour de cassation - Arrêt du 24 janvier 1980 (Belgique)

Publication date :
24-01-1980
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19800124-5
Role number :

Summary

La règle énoncée par l'article 2, alinéa 1er, de la loi du 1er juillet 1956 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de vehicules automoteurs, suivant laquelle les véhicules automoteurs ne sont admis à circuler sur la voie publique, sur les terrains ouverts au public et sur les terrains non publics mais ouverts à un certain nombre de personnes ayant le droit de les fréquenter que si la responsabilité civile à laquelle ils peuvent donner lieu est couverte par une assurance répondant aux dispositions de ladite loi, constitue, depuis le 1er juillet 1976, une règle juridique commune à la Belgique, au Luxembourg et aux Pays-Bas, désignée en vertu de l'article 1er du Traité relatif à l'institution et au statut d'une Cour de justice Benelux.

Arrêt

No content