Cour de cassation - Arrêt du 24 janvier 1980 (Belgique)

Publication date :
24-01-1980
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19800124-6
Role number :
6107

Summary

Lorsque, en causant fautivement un préjudice à des tiers, l'organe d'une personne morale engage la responsabilité de celle-ci envers ces tiers et qu'en les indemnisant, la personne morale s'acquitte de sa propre dette envers eux, l'obligation de les dédommager constitue pour elle un préjudice causé par la faute de son organe, contre lequel elle peut, en principe, en poursuivre la réparation.

Arrêt

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