Cour de cassation - Arrêt du 24 janvier 1980 (Belgique)

Publication date :
24-01-1980
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19800124-7
Role number :

Summary

Lorsqu'une demande tend à l'octroi d'indemnités en raison de l'incapacité permanente partielle subie par la victime d'un accident et que les conclusions des parties ne contestent pas que le point de départ des intérêts devait être fixé à la date de la consolidation, si les dommages-intérêts étaient évalués en tenant compte de cette date mais n'excluent pas l'existence de la contestation qui pourrait résulter de la détermination des dommage-intérêts en fonction d'une autre date, le juge qui fixe le point de départ des intérêts au jour de la décision, comme conséquence de la détermination du capital au jour de celle-ci, et qui rejette ainsi une partie de la demande, ne se prononce pas sur choses non demandées. ( Code judiciaire, art. 1138, 2°. )

Arrêt

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