Cour de cassation - Arrêt du 24 juin 2010 (Belgique)

Publication date :
24-06-2010
Language :
French Dutch
Size :
11 pages
Section :
Case law
Source :
Justel 20100624-4
Role number :
C.09.0188.N

Summary

La société conjugale est constituée d'un patrimoine affecté soumis à une gestion simultanée des deux conjoints. Le conjoint qui porte préjudice à un bien de la société conjugale à la suite d'un acte illicite est tenu de réparer ce préjudice. Aucun obstacle ne s'opposant à ce que le principe de l'obligation de réparation et l'étendue de la réparation soient établis à tout moment, le conjoint non fautif peut solliciter sans délai au nom de la communauté l'intervention de l'assureur de la responsabilité civile du conjoint fautif à concurrence d'une partie de la perte subie par la société conjugale.

Arrêt

N° C.09.0188.N

KBC ASSURANCES, société anonyme,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,

contre

V. M.

I. La procédure devant la cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 14 février 2008 par le tribunal de première instance de Gand, statuant en degré d'appel.

Par ordonnance du 4 février 2010, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.

Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport.

L'avocat général Ria Mortier a conclu.

II. Le moyen de cassation

La demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- article 149 de la Constitution coordonnée ;

- articles 1er et 3, § 1er, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs ;

- article 86 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre ;

- articles 1382, 1383, 1398 et suivants, 1407 in fine, 1409, 1412, 1415, 1416 et 1450 du Code civil ;

- article 1138, 2°, du Code judiciaire ;

- principe général du droit en vertu duquel les parties sont maîtresses de l'action en justice, dit principe dispositif, consacré à l'article 1138 du Code judiciaire ;

- principe général du droit imposant le respect des droits de la défense.

Décisions et motifs critiqués

Le jugement attaqué du 14 février 2008 déclare l'appel de la demanderesse recevable mais non fondé et confirme ensuite toutes les décisions des jugements rendus en premier ressort.

Les juges d'appel confirment par conséquent la condamnation de la demanderesse, à l'égard de la défenderesse, au paiement d'un montant de 2.324,08 euros, majoré des frais et intérêts, et condamnent également la demanderesse à tous les dépens en degré d'appel, avec maintien de la liquidation de l'indemnité de procédure.

Le jugement d'appel déclare la demanderesse responsable, en tant qu'assureur de la responsabilité civile automobile de la voiture BMW, conduite par Y. V. D. et appartenant à son employeur, du dommage causé par le conducteur V. D. à la voiture Audi en stationnement appartenant à la communauté conjugale Y. V. D. - M. V. et déclare fondée l'action en dommages et intérêts que la défenderesse M. V., en tant que gestionnaire de la communauté conjugale, a formée contre la demanderesse.

Le jugement attaqué du 14 février 2008 rend l'ensemble de ces décisions sur la base, notamment, des considérations suivantes :

« A. Les faits pertinents :

(La défenderesse) est l'épouse de monsieur Y. V. D., tous deux cohabitant à 8310 Bruges, Polderhoeklaan 10.

Le 2 juillet 1999 à 22h, son conjoint a reculé, en tant que conducteur d'une BMW 523 T, sur l'accès à leur habitation. Il a heurté à cette occasion le véhicule Audi (Avant), utilisé par (la défenderesse), garé sur l'accès. Son véhicule a été sérieusement endommagé. Il n'y a eu ni témoins ni intervention de la police.

Le véhicule BMW ayant causé la collision appartenait à la S.A. Uco Textiles, employeur du conjoint (de la défenderesse) et était assuré en responsabilité civile auprès de (la demanderesse).

(...)

Le véhicule Audi utilisé par (la défenderesse) appartient à la communauté conjugale existant entre elle et son conjoint (ayant causé la collision).

Aucun règlement amiable n'a abouti, d'où la présente contestation.

B. La demande et les jugements du premier juge :

Dans son jugement interlocutoire du 14 novembre 2002, le premier juge a déclaré la demande recevable et a ordonné d'office la réouverture des débats afin de permettre (à la défenderesse) de produire des pièces sur la configuration des lieux et les circonstances de l'accident.

Il a été décidé au fond que (la défenderesse) intervenait en l'espèce comme administratrice de la communauté conjugale dont le patrimoine est distinct et indépendant des patrimoines de l'époux et de l'épouse. (La défenderesse) avait ainsi le droit de former contre son époux une demande d'indemnisation pour le dommage causé par le délit ou quasi-délit. Les pièces complémentaires seront utiles pour renverser la présomption de collusion.

(...)

Dans son jugement définitif du 18 mai 2006, le premier juge a déclaré fondée la demande de (la défenderesse) et a condamné (la demanderesse) au paiement d'un montant de 2.324,08 euros, majoré des intérêts, ainsi qu'il a avait été demandé.

(...)

C. Griefs d'appel :

Dans son acte d'appel du 17 août 2006, (la demanderesse) a demandé que la juridiction d'appel annule les (trois) jugements entrepris et, statuant à nouveau, rejette comme non fondée la demande originaire de (la défenderesse) telle qu'elle était dirigée contre elle.

Ses griefs sont :

- La communauté conjugale n'est pas une personne morale et ne peut donc pas intervenir au titre de demanderesse ou de défenderesse ;

- Le dommage subi par la communauté conjugale a été causé par le conducteur V. D., susceptible de réparer ledit dommage, le cas échéant en puisant dans son patrimoine propre ;

- Tant que la communauté conjugale n'est pas dissoute, monsieur V. D. et la communauté conjugale V. D.-V. ne sont pas des tiers et les dispositions de l'article 1382 du Code civil ne sont pas applicables.

Dans ses conclusions du 27 février 2007, la défenderesse a demandé la confirmation des décisions des premiers jugements. Elle a relevé que la contestation devant le premier juge à propos de la collusion n'a manifestement pas été reprise dans la procédure d'appel et que l'unique grief contre les premiers jugements est la décision de permettre à la communauté conjugale de formuler une demande d'indemnisation sur la base de l'article 1382 du Code civil.

Dans ses conclusions des 29 mars 2007 et 14 mai 2007, (la demanderesse) a persévéré dans son acte d'appel.

Dans ses conclusions des 27 avril 2007 et 29 mai 2007, (la défenderesse) a maintenu sa position.

D. Discussion et appréciation :

1. Préliminaires :

(...)

La contestation se limite donc au débat juridique portant sur le droit de la communauté conjugale de former une action dans le cadre de l'assurance de la responsabilité civile.

2. La demande de la communauté conjugale :

L'article 1415 du Code civil pose comme principe que ‘la gestion comprend tous pouvoirs d'administration, de jouissance et de disposition' et souligne que la gestion du patrimoine commun se fait ‘dans l'intérêt de la famille'. En l'espèce, il n'est pas contesté que le véhicule Audi endommagé appartient à la communauté conjugale V. D.-V.

(La demanderesse) ne peut pas donc nier que le recouvrement du montant de la réparation du dommage causé à l'un des éléments de la communauté conjugale serait contraire à l'article 1415 visé.

L'article 1416 du Code civil dit en termes clairs que le patrimoine commun est géré par l'un ou l'autre des époux qui peut exercer seul les actes de gestion à charge pour eux de respecter les actes de gestion accomplis par l'autre'.

La procédure ainsi introduite par (la défenderesse) est en soi tout à fait conforme en soi audit article 1416 dès lors qu'elle n'est pas contraire à un autre acte éventuel de gestion de son conjoint. C'est ce que confirme l'arrêt de cassation du 10 décembre 1997 (Pas., 1997, 1419) qui dit expressément que ‘chacun' des époux peut former des actions en justice concernant les biens communs ou se défendre contre elles. L'arrêt en question devait apprécier la constitution de partie civile d'un conjoint pour le dommage causé à la communauté. Le fait que l'autre époux dispose de moyens lui permettant de s'opposer préventivement ou a posteriori aux actes de gestion de l'autre époux n'est pas pertinent en l'espèce.

Le principe de la gestion ‘concurrente' reste la règle générale continue de s'appliquer jusqu'au jour de la citation en divorce.

L'argumentation développée par la (demanderesse) selon laquelle la communauté conjugale n'est pas une personne morale et ne saurait intervenir comme demandeur ou défendeur ne peut être suivie pour les motifs susmentionnés. Il est exact que (la défenderesse) est autorisée - en tant qu'administratrice de la communauté conjugale - à réclamer directement la réparation du dommage visée par la communauté à charge du patrimoine de son époux, mais c'est oublier le principe en vertu duquel la victime d'un dommage peut également réclamer directement cette réparation à l'assureur, à condition de démontrer que le dommage est né de la faute de l'assuré (qui est, en l'espèce, son époux).

Seule se pose encore la question de savoir si la communauté conjugale V.D.-V. peut être un tiers à l'égard de l'un des époux (la demanderesse). (La demanderesse) le conteste.

(La demanderesse) se réfère à bon droit à l'article 1407 du Code civil qui qualifie de ‘dettes propres' ‘les dettes résultant d'une condamnation pénale ou d'un délit ou quasi-délit commis par un des époux'. Il est également établi que ledit époux 'coupable' est assuré pour les dommages aux tiers.

A l'instar du premier juge, le présent tribunal considère que (eu égard au régime légal sous lequel les conjoints sont mariés), l'on est en présence de trois patrimoines distincts (article 1398 du Code civil). La communauté conjugale n'est pas en soi une personne morale, mais tant que dure cette communauté, les époux n'y possèdent pas de part individuelle (Bruxelles, 26.05.1965, Pas. 1966, II, 136).

Ce n'est qu'après la dissolution du régime légal et après que toutes les récompenses, dues par la communauté conjugale auront été liquidées, que le solde positif pourra être partagé par moitié (article 1445 du Code civil).

(La demanderesse) prétend donc à tort que monsieur V. D. aurait déjà droit à la moitié du patrimoine commun. Ce patrimoine n'appartient à aucun des époux, fût-ce en partie. Le fait que chacun des époux peut poser des actes de gestion concernant ce patrimoine est sans incidence.

A bon droit, (la défenderesse) fait observer que le droit d'action de la communauté conjugale de former une action résulte également du raisonnement par analogie de l'article 1433 du Code civil, étant entendu que le dommage a été causé par la communauté conjugale. Il en ressort également que ladite communauté conjugale doit être considérée comme un tiers et que l'époux (fautif) ne peut invoquer une sorte de ‘coïndivision'.

L'arrêt de la cour d'appel de Gand du 19 septembre 1980 cité par (la demanderesse) confirme même ce qui précède en ce qu'il a rejeté la demande de la SNCB (remboursement de la rémunération et des frais médicaux, versés à l'un des époux). Le motif étant que les indemnités pour frais médicaux et perte de revenus font partie du patrimoine commun.

La (cour d'appel) a décidé que les créances concernant le patrimoine commun ne peut être recouvré (sic) sur le patrimoine propre de l'un des époux. En d'autres termes : il y a toujours trois patrimoines distincts, chacun ayant son actif et son passif.

Tel est le cas dans la présente contestation.

Conclusion :

1. Il y a effectivement lieu de considérer la communauté conjugale comme un tiers dans la survenance de l'accident.

2. La communauté conjugale est ainsi libre de réclamer réparation, soit à l'auteur du quasi-délit (le conjoint), soit à l'assureur de celui-ci. Elle a choisi ce dernier.

3. Dans le cadre de la ‘gestion concurrente', (la défenderesse) ne peut introduire l'action que contre l'assureur ».

Griefs

(...)

Quatrième branche :

Violation des articles 3, § 1er, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, 86 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, 1398 et suivants, 1407 in fine, 1409, 1412, 1415, 1416 et 1450 du Code civil.

1. Conformément à l'article 3, § 1er, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, l'assureur de la responsabilité civile automobile couvre la responsabilité civile du chef des dommages causés par le véhicule automoteur telle qu'elle résulte de la loi applicable.

Conformément à l'article 86 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, l'assurance confère à la victime d'un sinistre un droit propre à l'égard de l'assureur.

La lecture combinée de ces articles a pour conséquence que la victime dispose d'un droit propre à l'égard de l'assureur de la responsabilité civile automobile visant la réparation du dommage causé par le véhicule automoteur, dans la mesure où cette responsabilité résulte de la loi applicable.

2. Dans le régime matrimonial légal dont il est question aux articles 1398 et suivants du Code civil, et plus spécifiquement l'article 1407 in fine dudit code, les dettes résultant d'une condamnation pénale ou d'un délit ou quasi-délit commis par un des époux sont des dettes propres.

3. Conformément aux articles 1409 et 1412 du Code civil, le payement d'une dette propre à l'un des époux ne peut être poursuivi que sur son patrimoine propre et ses revenus et, en cas d'insuffisance du patrimoine propre de l'époux débiteur, le payement de cette dette pourra en outre être poursuivi sur le patrimoine commun à concurrence de la moitié de son actif net.

4. Dans le régime légal, conformément aux articles 1415 et 1416 du Code civil, le patrimoine commun est géré par l'un ou l'autre des époux qui peut exercer seul les pouvoirs de gestion, à charge pour chacun d'eux de respecter les pouvoirs de gestion de l'autre.

5. En ce qui concerne la répétibilité des créances de la communauté conjugale pendant la durée du régime légal sur les biens propres de l'époux débiteur qui a commis un délit ou quasi-délit ayant causé un dommage à la communauté conjugale, la loi n'est pas explicite.

En ce qui concerne les créances entre époux, l'article 1450 du Code civil dispose que, les créances que l'un des époux possède contre l'autre ne s'exercent, pendant la durée du régime légal, que sur les biens propres du débiteur et que ces créances portent intérêt de plein droit du jour de la dissolution du régime.

A contrario, pendant la durée du régime légal, le paiement des créances de la communauté ne peut être poursuivi sur les biens propres de l'époux débiteur.

6. Il résulte de la lecture combinée des précédents articles que le fait qu'un des époux a causé à la suite d'un délit ou quasi-délit un dommage à un bien appartenant au patrimoine commun du régime légal donne naissance à une dette propre dudit époux et que, pendant la durée du régime légal, la réparation dudit dommage ne peut être poursuivie ni par l'époux débiteur ni par l'autre époux au nom de la communauté sur le patrimoine propre de l'époux débiteur ou sur le patrimoine commun à concurrence de la moitié de son actif net.

Il résulte de la lecture combinée desdits articles que dans ces circonstances, la communauté conjugale ne peut être considérée comme « un tiers » vis-à-vis des époux ou de leur patrimoine propre au sens desdits articles.

7. Le jugement attaqué du 14 février 2008 constate :

- qu'en tant qu'assureur de la responsabilité civile automobile, la demanderesse couvrait la responsabilité civile du conducteur Y. V. D. ;

- qu'en tant que conducteur d'un véhicule BMW, appartenant à son employeur, Y. V. D. a embouti et endommagé le véhicule Audi en stationnement qui appartenait à la communauté conjugale entre Y. V. D. et la défenderesse M. V. qui étaient mariés sous le régime légal ;

- que, conformément à l'article 1407 du Code civil, les dettes résultant d'une condamnation pénale ou d'un délit ou quasi-délit étaient des dettes propres ;

- que, conformément à l'article 1416 du Code civil, la défenderesse V., pouvait former au nom de la communauté conjugale une action en justice en vue d'obtenir réparation du dommage causé à l'Audi.

Le jugement ne pouvait dès lors décider légalement :

- (notamment folio 265, dernier alinéa) qu'en tant qu'administratrice de la communauté conjugale, la défenderesse V. pouvait réclamer directement la réparation du dommage visée par la communauté à charge du patrimoine de son époux ;

- (folio 266, alinéa 1er, en bas, n° 1) qu'il y a lieu de considérer la communauté conjugale comme un tiers vis-à-vis des époux dans la survenance de l'accident ;

- (folio 266, en bas, n° 2) que la communauté conjugale pouvait demander réparation à l'auteur du quasi-délit, à savoir l'époux de la défenderesse, ou à l'assureur de celui-ci ;

- que la demande de la défenderesse contre la demanderesse, agissant en tant qu'assureur de la responsabilité civile du véhicule BMW ayant causé la collision et conduit par Y. V D., est fondée.

Le jugement n'est par conséquent pas justifié légalement et viole les articles 3, § 1er, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, 86 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, 1398 et suivants, 1407 in fine, 1409, 1412, 1415, 1416 et 1450 du Code civil.

Cinquième branche

Violation des articles 3, § 1er, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, 86 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, et 1382 du Code civil.

1. Conformément à l'article 3, § 1er, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, l'assureur de la responsabilité civile automobile couvre la responsabilité civile du chef des dommages causés par le véhicule automoteur telle qu'elle résulte de la loi applicable.

Conformément à l'article 86 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, l'assurance confère à la victime d'un sinistre un droit propre à l'égard de l'assureur.

La lecture combinée de ces articles a pour conséquence que la victime dispose d'un droit propre à l'égard de l'assureur de la responsabilité civile automobile visant la réparation du dommage causé par le véhicule automoteur, dans la mesure où cette responsabilité résulte de la loi applicable.

2. Le Code civil dispose à l'article 1382 :

« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ».

L'obligation, imposée par cet article, de réparer le dommage causé à la suite d'un délit ou quasi-délit n'existe que dans la mesure où le dommage a été causé « à autrui », à un tiers.

3. Le conjoint marié sous le régime légal qui, par sa faute, cause un dommage à un bien appartenant au patrimoine commun existant entre elle/lui et son conjoint ne cause pas de dommage à « autrui », à un tiers au sens de l'article 1382 du Code civil en vertu duquel il/elle doit réparation à ladite communauté conjugale sur la base de l'article 1382 du Code civil pendant la durée du régime légal.

4. Le jugement attaqué constate qu'à la suite d'un quasi-délit, Y. V. D. a causé un dommage au véhicule Audi qui appartenait à la communauté conjugale entre lui et la défenderesse V., et qu'Y. V. et la défenderesse V. étaient mariés sous le régime légal.

Le jugement n'a pas légalement décidé, sur la base de ces constatations, que le dommage qu'Y.V.D. avait causé à l'Audi appartenant à la communauté conjugale était un dommage causé « à autrui », à « un tiers » au sens de l'article 1382 du Code civil que, conformément à cet article, il était tenu de réparer, ni que la demanderesse, agissant en tant qu'assureur de sa responsabilité civile, était tenue de réparer ce dommage.

Le jugement n'est dès lors pas légalement justifié et viole les articles 1382 du Code civil, 3, § 1er, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs et 86 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre.

Sixième branche

Violation des articles 1er et 3, § 1er, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.

1. La loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs dispose en son article 1er que par « assurés », on entend « les personnes dont la responsabilité est couverte conformément aux dispositions de la présente loi » et par « personnes lésées » « les personnes qui ont subi un dommage donnant lieu à l'application de la présente loi, ainsi que leurs ayants droit ».

Conformément à l'article 3, § 1er, de cette loi, l'assurance doit couvrir la responsabilité civile du chef des dommages causés par le véhicule automoteur telle qu'elle résulte de la loi applicable.

Conformément à ces articles, l'assureur dans le cadre de l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs n'est pas tenu de réparer le dommage que l'assuré même subit : suivant l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, l'assureur de la responsabilité civile automobile n'est pas tenu à la réparation du dommage d'une personne préjudiciée si la personne préjudiciée est l'assuré, si la victime du dommage et l'auteur dudit dommage ne sont pas des tiers.

L'assureur de la responsabilité civile automobile n'est en effet tenu à réparation que lorsque son assuré a causé un dommage à un tiers au sens de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.

2. Le jugement attaqué du 14 février 2008 constate :

- qu'en tant que conducteur d'un véhicule BMW, appartenant à son employeur, Y. V. D. a embouti et endommagé le véhicule Audi ;

- que ce véhicule Audi était la propriété de la communauté entre Y. V. D. et la défenderesse M. V., qui étaient mariés sous le régime légal ;

- que la demanderesse couvrait la responsabilité civile d'Y. V. D. ;

- qu'au nom de la communauté conjugale, la défenderesse V. a demandé à la demanderesse la réparation du dommage qu'Y. V. D. a causé au véhicule Audi qui appartenait à la communauté conjugale.

Le jugement n'a dès lors pas légalement décidé qu'en tant qu'assureur de la responsabilité civile automobile, la demanderesse était tenue de réparer le dommage que son assuré, Y. V. D., avait causé à l'Audi qui appartenait à la communauté conjugale existant entre Y. V. D. et son épouse, la défenderesse V.

La loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs n'oblige pas en effet la demanderesse à réparer le dommage que l'assuré a causé à une victime lorsque l'assuré, auteur du dommage, et la victime du dommage ne sont pas des tiers.

En tant qu'il considère la communauté conjugale V.D. - V. comme un tiers au sens de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs et condamne la demanderesse à réparer le dommage causé à la communauté conjugale par son assuré V. D., le jugement attaqué n'est dès lors pas légalement justifié et viole les articles 1er et 3, § 1er, de ladite loi du 21 novembre 1989.

III. La décision de la Cour

Appréciation

(...)

Quant à la quatrième branche :

5. Le moyen, en cette branche, soutient que, pendant la durée du mariage, la communauté ne peut réclamer de réparation à un époux fautif qui, par son délit ou quasi-délit, a causé un dommage à un bien de la communauté. Il en déduit que le juge ne pouvait décider que l'époux non fautif demande réparation au nom de la communauté à l'époux fautif ou à l'assureur de la responsabilité civile de celui-ci.

6. La communauté conjugale a un patrimoine d'affectation soumis à la gestion concurrente des deux époux. Le conjoint qui porte préjudice à un bien de la communauté conjugale à la suite d'un délit ou quasi-délit est tenu de réparer ce préjudice. Aucun obstacle ne s'opposant à ce que le principe de l'obligation de réparation et l'étendue de la réparation soient établis à tout moment, le conjoint non fautif peut solliciter directement au nom de la communauté l'intervention de l'assureur de la responsabilité civile du conjoint fautif à concurrence d'une partie de la perte subie par la communauté conjugale.

Le moyen qui, en cette branche, suppose que l'assureur ne peut absolument pas être actionné, fût-ce même à concurrence de l'actif net, manque en droit.

Quant à la cinquième branche :

7. L'article 1382 du Code civil ne détermine pas le moment auquel le conjoint marié sous le régime légal qui, par sa faute, cause un dommage à un bien relevant du patrimoine commun, est tenu de procéder à la réparation.

Le moyen qui, en cette branche, repose sur une autre conception juridique, manque en droit.

Quant à la sixième branche :

8. Le moyen, en cette branche, suppose que l'assureur de la responsabilité civile automobile n'est pas tenu de réparer le dommage causé par son assuré, marié sous le régime légal, à un bien appartenant au patrimoine commun au motif que celui-ci n'est pas un tiers à l'égard de la communauté conjugale.

9. Le conjoint marié sous le régime légal est tenu de réparer le dommage qu'il cause par son délit ou quasi-délit à un bien appartenant au patrimoine commun.

L'article 3, § 1er, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs oblige l'assureur à indemniser la personne préjudiciée qui a subi un dommage par la faute de l'assuré.

Cet article n'exonère pas entièrement l'assureur de son obligation d'indemnisation si le préjudice est subi par le patrimoine commun dont l'assuré est coïndivisaire.

Le moyen qui, en cette branche, repose sur une autre conception juridique, manque en droit.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, les conseillers Eric Stassijns, Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du vingt-quatre juin deux mille dix par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général Ria Mortier, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Alain Simon et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,