Cour de cassation - Arrêt du 24 mars 1983 (Belgique)

Publication date :
24-03-1983
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19830324-6
Role number :
F585F

Summary

La Cour a, pour l'appréciation d'un pourvoi en matière de taxes communales directes, le pouvoir de rectifier une erreur matérielle commise dans la déclaration de pourvoi, lorsque cette erreur apparaît à l'évidence du contexte de cet acte.

Arrêt

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