Cour de cassation - Arrêt du 24 mars 2010 (Belgique)

Publication date :
24-03-2010
Language :
French - Dutch
Size :
2 pages
Section :
Case law
Source :
Justel 20100324-5
Role number :
P.09.1794.F

Summary

Une juridiction d'instruction ne peut, sans méconnaître les droits de la défense, renvoyer devant le tribunal une personne qui n'a été entendue ni par le magistrat instructeur, ni par les verbalisateurs, ni par elle-même.

Arrêt

N° P.09.1794.F

1. S. L., C., S.,

2. V.C. C., A., A.,

prévenus,

demandeurs en cassation,

ayant pour conseil Maître Muriel Ponthière, avocat au barreau de Liège,

contre

G. J.-P., partie civile,

défendeur en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 9 novembre 2009 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle.

Les demandeurs invoquent deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section Jean de Codt a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

A. En tant que les pourvois sont dirigés contre les décisions rendues sur l'action publique :

Sur le premier moyen :

Une juridiction d'instruction ne peut, sans méconnaître les droits de la défense, renvoyer devant le tribunal une personne qui n'a été entendue ni par le magistrat instructeur, ni par les verbalisants, ni par elle-même.

Les demandeurs ont été renvoyés devant la juridiction de jugement par un arrêt du 23 mars 2005 de la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation. A l'audience du 21 mars 2005 de ladite chambre, le conseil des demandeurs les a représentés, a été entendu et a déposé pour eux des conclusions.

La contradiction requise ayant été assurée au moment du règlement de la procédure, la circonstance que les demandeurs n'ont été entendus ni par le juge d'instruction ni par les enquêteurs, ou ne l'ont été par ceux-ci que d'une manière incomplète, ne suffit pas en soi pour rendre impossible la tenue d'un procès équitable devant le juge du fond.

L'arrêt décide dès lors légalement que l'omission dénoncée, à la supposer établie, n'entraîne pas l'irrecevabilité de la poursuite.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le deuxième moyen :

Aux conclusions des demandeurs contestant que leur dénonciation calomnieuse ait pu porter préjudice à la victime, l'arrêt répond que celle-ci a subi un dommage par le seul fait d'avoir dû se défendre dans le cadre d'une instruction du chef d'homicide volontaire. L'arrêt relève également que le défendeur a fait l'objet, de la part des demandeurs, de plusieurs plaintes dont la réitération révèle un acharnement à le discréditer et à l'empêcher de bénéficier d'un héritage qu'ils avaient convoité.

L'existence d'un préjudice à tout le moins possible a été ainsi régulièrement constatée. Les juges d'appel n'étaient pas tenus de répondre en outre aux considérations relatives à la cessation des activités professionnelles du défendeur ou aux procédures qu'il a lui-même intentées contre les demandeurs, ces considérations n'étant que des arguments non distincts de la défense invoquée.

Le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et les décisions sont conformes à la loi.

B. En tant que les pourvois sont dirigés contre la décision rendue sur l'action civile exercée par le défendeur :

Les demandeurs ne font valoir aucun moyen spécial.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne chacun des demandeurs aux frais de son pourvoi.

Lesdits frais taxés à la somme de soixante-neuf euros soixante-six centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Jean de Codt, président de section, président, Benoît Dejemeppe, Martine Regout, Pierre Cornelis et Gustave Steffens, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-quatre mars deux mille dix par Jean de Codt, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.