Cour de cassation - Arrêt du 24 novembre 1988 (Belgique)

Publication date :
24-11-1988
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19881124-5
Role number :
11749

Summary

Constitue une faute grave qui dégage, conformément à la police d'assurance souscrite, l'assureur de son obligation de garantie, l'erreur assimilable à un fait intentionnel et dont l'assuré avait ou devait avoir conscience qu'elle entraînerait une aggravation du risque garanti. Est ainsi gravement fautif et assimilable à un fait intentionnel, la persistance d'un notaire dans son erreur, consistant à confondre les notions d'interdiction et de mise sous conseil judiciaire, pendant plusieurs années en dépit des observations aisément vérifiables qui lui furent adressées à ce sujet.

Arrêt

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