Cour de cassation - Arrêt du 24 novembre 2000 (Belgique)

Publication date :
24-11-2000
Language :
French Dutch
Size :
3 pages
Section :
Case law
Source :
Justel 20001124-7
Role number :
C990382Nt

Summary

L'organisme chargé d'appliquer les lois et règlements visés à l'article 580, 2°, du Code judiciaire est condamné aux dépens lorsque le litige a pour objet une demande tendant à obtenir la délivrance d'un certificat médical attestant le taux d'invalidité d'une partie, ainsi qu'il est requis pour obtenir des avantages sociaux ou fiscaux tels que l'exonération de la redevance radio et télévision et l'exonération des taxes concernant les véhicules automoteurs (TVA, circulation et immatriculation); une telle demande a pour objet un droit subjectif dont l'examen relève de la compétence des tribunaux (1).

Arrêt

N° C.99.0382.N
N. C.,
Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,
contre
ETAT BELGE, (ministre des Affaires sociales et des Pensions),
LA COUR,
Ouï Monsieur le président de section Boes en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Henkes, avocat général,
Vu l'arrêt attaqué, rendu le 4 mai 1999 par la cour d'appel d'Anvers;
Sur le moyen libellé comme suit pris de la violation des articles 144 et 145 de la Constitution, 568, 580, 2° et 1017, alinéas 1er et 2 du Code judiciaire, 19 de la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision, 2 et 3 de l'arrêté ministériel du 4 août 1987 relatif aux redevances radio et télévision, 5, § 1er, alinéa 1er, 3° de l'arrêté royal du 23 novembre 1965 portant codification des dispositions légales relatives aux taxes assimilées aux impôts sur les revenus-Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, 15 de l'arrêté royal du 8 juillet 1970 portant règlement général des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, 77, § 2, de la loi du 3 juillet 1969 créant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, 9 et 10 de l'arrêté royal n° 4 du 29 décembre 1969 relatif aux restitutions en matière de taxe sur la valeur ajoutée,
en ce que après avoir déclaré recevable l'appel du demandeur et avoir donné acte au demandeur du fait que sa demande est devenue sans objet, la cour d'appel condamne le demandeur aux dépens des deux instances;
que la cour d'appel décide ainsi par les motifs suivants :
"(...) les dépens ne sont pas à charge du défendeur dès lors que la présente matière qui visait à obtenir un certificat médical ainsi qu'il est requis pour obtenir des avantages sociaux et fiscaux ne relève pas de la compétence des cours et tribunaux du pouvoir judiciaire, mais constitue une affaire purement administrative",
alors que aucune redevance radio et télévision n'est due par les personnes à qui une invalidité ou une incapacité de travail d'au moins 80 p.c. a été reconnue conformément à l'article 19 de la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision et que l'invalidité ou l'incapacité de travail requises doivent être établis par la production d'une attestation qui peut être délivrée notamment par le défendeur conformément aux articles 2 et 3 de l'arrêté ministériel du 4 août 1987 relatif aux redevances radio et télévision;
que sont exemptés de la taxe de circulation sur les véhicules automobiles les véhicules utilisés par des infirmes conformément à l'article 5, § 1er, aliéna 1er, 3° de l'arrêté royal du 23 novembre 1965 portant codification des dispositions légales relatives aux taxes assimilées aux impôts sur les revenus-Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus et que l'infirmité requise doit être établie par la production d'une attestation qui peut notamment être délivrée par le défendeur conformément à l'article 15 de l'arrêté royal du 8 juillet 1970 portant règlement général des taxes assimilées aux impôts sur les revenus;
qu'à condition que le véhicule ait été acquis par une personne ayant un certain degré d'invalidité, la taxe sur la valeur ajoutée qui est payée lors de l'acquisition d'une voiture automobile pour le transport des personnes est restituée conformément aux articles 77, § 2, de la loi du 3 juillet 1969 créant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée et 9 et 10 de l'arrêté royal n° 4 du 29 décembre 1969 relatif aux restitutions en matière de taxe sur la valeur ajoutée;
et alors que, première branche, les dispositions légales précitées imposent au défendeur l'obligation légale précise de délivrer l'attestation requise en vue de l'exonération de la redevance radio et télévision et de la TVA, de la taxe d'immatriculation et de la taxe de circulation sur les véhicules automoteurs lorsque le requérant est atteint de l'invalidité requise;
que lorsque le défendeur refuse de délivrer l'attestation requise et que le requérant conteste ce refus, il naît une contestation sur le droit du requérant à l'exonération de la taxe à laquelle il prétend en tant qu'invalide;
que, conformément à l'article 144 de la Constitution, les contestations qui ont pour objet des droits civils sont exclusivement du ressort des tribunaux et les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi;
que, conformément à l'article 580, 2°, du Code judiciaire, le tribunal du travail connaît des contestations relatives aux droits et obligations des travailleurs salariés et de leurs ayants droit résultant des règlements accordant des avantages sociaux aux travailleurs salariés et apprentis;
que le tribunal de première instance connaît, en outre, de toute demande conformément à l'article 568 du Code judiciaire;
que, dès lors, le législateur a attribué expressément la compétence pour connaître des contestations en matière d'exonération des redevances radio et télévision et de la TVA et de la taxe de circulation sur les véhicules automoteurs, aux cours et tribunaux de l'ordre judiciaire;
que le juge saisi de la cause exerce un contrôle de pleine juridiction et que tout ce qui est soumis au pouvoir d'appréciation du défendeur est soumis au contrôle du juge;
qu'il appartient à ce juge de contrôler la légalité de la décision attaquée, d'apprécier les faits et de statuer sur le droit de l'invalide à être exonéré de la taxe;
que le juge qui constate l'illégalité d'une décision par laquelle le défendeur refuse de délivrer l'attestation requise doit, dès lors, prendre lui même une décision sur le droit de l'infirme d'obtenir la délivrance de l'attestation;
qu'aucune disposition légale ne déroge à ce règlement de compétence en accordant un pouvoir d'appréciation discrétionnaire et souverain au défendeur;
que le jugement définitif condamne la partie succombante aux dépens conformément à l'article 1017, alinéa 1er du Code judiciaire;
qu'en l'espèce, le tribunal de première instance constate dans son jugement du 20 janvier 1998 qu'il n'est pas contesté que la demande originaire du demandeur tend à l'annulation de la décision par laquelle le défendeur a considéré que le demandeur ne remplissait pas les conditions médicales requises pour pouvoir bénéficier de l'exonération de la redevance radio et télévision et de la TVA, de la taxe d'immatriculation et de la taxe de circulation sur les véhicules automoteurs;
que la cour d'appel ne conteste pas cette constatation du premier juge et constate que le défendeur a délivré les attestations réclamées au cours de la procédure;
que, par ce motif, la cour d'appel donne acte au demandeur du fait que sa demande est devenue sans objet;
que la cour d'appel condamne néanmoins le demandeur aux dépens des deux instances, par le motif que la délivrance d'un certificat médical requis pour obtenir des avantages sociaux ou fiscaux ne relève pas de la compétence des cours et tribunaux de l'ordre judiciaire;
que, dès lors, la cour d'appel viole les dispositions légales visées au moyen à l'exception de l'article 1017, alinéa 2 du Code judiciaire, en ne déboutant pas légalement le demandeur de sa demande et en le condamnant aux dépens;
et alors que, seconde branche, conformément à l'article 1017, alinéa 2 du Code judiciaire l'autorité ou l'organisme chargé d'appliquer les lois et règlements prévus à l'article 580 du Code judiciaire est toujours condamnée au dépens;
que l'article 580, 2°, du Code judiciaire concerne notamment les règlements accordant des avantages sociaux aux travailleurs salariés et apprentis;
que les dispositions légales précitées accordent des exonérations de redevances radio et télévision et de TVA ainsi que de la taxe d'immatriculation et de circulation pour des raisons sociales et accordent ainsi des avantages sociaux au sens de l'article 580 du Code judiciaire;
que, dès lors, les juges d'appel violent les dispositions légales citées par le moyen en condamnant néanmoins le demandeur aux dépens des deux instances par le motif que l'obtention d'un certificat médical en vue d'obtenir des avantages fiscaux et sociaux ne relève pas de la compétence des cours et tribunaux de l'ordre judiciaire :
Quant à la première branche :
Attendu qu'en vertu de l'article 144 de la Constitution, les contestations qui ont pour objet des droits civils sont exclusivement du ressort des tribunaux; qu'en vertu de l'article 145 de la Constitution, les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont en principe du ressort des tribunaux; que cette compétence est déterminée par l'objet réel et direct de la contestation;
Que les cours et tribunaux connaissent ainsi de la demande introduite par une partie qui est fondée sur une obligation juridique déterminée qui est imposée directement à un tiers en vertu d'une règle du droit objectif et à l'exécution de laquelle le demandeur a intérêt;
Attendu qu'il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que la demande du demandeur était dirigée contre une décision du défendeur, notifiant au demandeur qu'il ne remplissait pas les conditions médicales pour être considéré comme handicapé, ainsi qu'il est requis pour obtenir des avantages sociaux et fiscaux, telles l'exonération de la redevance radio et télévision, et l'exonération des taxes sur les véhicules automobiles (TVA, circulation et immatriculation);
Attendu qu'une demande de délivrance d'un certificat médical concernant le taux d'invalidité du requérant, a pour objet un droit subjectif, de sorte que sa solution relève de la compétence des tribunaux;
Attendu que l'arrêt constate qu'entretemps la demande est devenue sans objet en raison de la délivrance du certificat médical et condamne le demandeur aux dépens par le motif que la demande introduite par le demandeur ne relève pas de la compétence des cours et tribunaux mais constitue une affaire purement administrative; que, dès lors, l'arrêt viole les dispositions légales citées par le moyen en cette branche;
Qu'en cette branche, le moyen est fondé;
Attendu que le moyen, en sa seconde branche, ne saurait entraîner une cassation plus étendue;
PAR CES MOTIFS,
Statuant à l'unanimité,
Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il condamne le demandeur aux dépens des deux instances;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé;
Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond;
Renvoie la cause ainsi limitée devant la cour d'appel de Bruxelles.
Ainsi prononcé, en audience publique du vingt-quatre novembre deux mille, par la Cour de cassation, première chambre, séant à Bruxelles, où sont présents Monsieur Boes, président de section, Monsieur Waûters et Monsieur Storck, conseillers, Monsieur Henkes, avocat général, Monsieur Van den Abbeel, greffier adjoint principal.
Traduction établie sous le contrôle de Monsieur le premier président Marchal et transcrite avec l'assistance de Madame le greffier Massart.