Cour de cassation - Arrêt du 24 septembre 1981 (Belgique)

Publication date :
24-09-1981
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19810924-8
Role number :
6293

Summary

A l'égard des obligations naturelles, la répétition n'est pas admise lorsque ces obligations ont été volontairement acquittées, mais l'est lorsque ces obligations n'ont pas été volontairement acquittées. (Code civil, art. 1235, al. 2.)

Arrêt

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