Cour de cassation - Arrêt du 25 juin 2010 (Belgique)

Publication date :
25-06-2010
Language :
French Dutch
Size :
6 pages
Section :
Case law
Source :
Justel 20100625-1
Role number :
C.09.0056.F

Summary

Il ne résulte ni de l'article 82 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles ni d'aucune autre que le gouvernement wallon serait habilité à déléguer à un tiers le pouvoir de représenter la Région wallonne en justice ou d'exercer les actions de celle-ci.

Arrêt

N° C.09.0056.F

REGION WALLONNE, représentée par la société anonyme Société wallonne de gestion et de participation, en abrégé Sogepa, dont le siège social est établi à Liège, boulevard d'Avroy, 38, et, pour autant que de besoin, par son gouvernement en la personne du ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine, dont le cabinet est établi à Namur, place des Célestines, 1,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 523, où il est fait élection de domicile,

contre

1. PROXIMA PRINTING, société anonyme en liquidation dont le siège social est établi à Fleurus (Heppignies), avenue Alexander Fleming, 1,

2. B. F., avocat, agissant en qualité de commissaire au sursis de la société anonyme Proxima Printing et de liquidateur de ladite société,

3. L. P., réviseur d'entreprises, agissant en qualité de commissaire au sursis de la société anonyme Proxima Printing et de liquidateur de ladite société,

4. DRUKKERIJ GRAFIX, société anonyme dont le siège social est établi à Dessel, Kastelsedijk, 58,

5. MICADEAU, société anonyme dont le siège social est établi à Bruxelles, avenue des Liserons, 37,

défendeurs en cassation.

La procédure devant la Cour

Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2008 par la cour d'appel de Mons.

Le conseiller Didier Batselé a fait rapport.

L'avocat général délégué Philippe de Koster a conclu.

Le moyen de cassation

La demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- article 82 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles ;

- articles 1134, 1984 et 1985 du Code civil ;

- articles 17, 811 à 814 et 1122 à 1131 du Code judiciaire ;

- loi du 2 avril 1962 constituant une société nationale d'investissement et des sociétés régionales d'investissement, telle qu'elle était en vigueur avant sa modification par la loi du 27 mars 2006 adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des communautés et des régions, spécialement son article 22 ;

- pour autant que de besoin, articles 1er et 2 de l'arrêté du gouvernement wallon du 7 novembre 2002 confiant une mission déléguée à la s.a. Sogepa concernant la s.a. Proxima Printing.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt, par réformation du jugement entrepris, décide que l'intervention volontaire et la tierce opposition formées par la demanderesse sont irrecevables et la déboute, partant, de son appel, pour tous ses motifs réputés ici reproduits, et spécialement pour les motifs suivants :

« Il convient d'examiner en premier lieu les moyens nouveaux soulevés par les (premier, deuxième, troisième et cinquième défendeurs) à propos de la recevabilité de la tierce opposition originaire de (la demanderesse) dès lors que, dans l'hypothèse où ces moyens seraient déclarés fondés, ils rendraient sans intérêt l'examen des dispositions du jugement dont appel statuant sur cette recevabilité ;

Il n'est pas contesté que les personnes morales de droit public, telles que la (demanderesse), ne peuvent agir ou se défendre en justice que par leurs organes compétents et que cette exigence est d'ordre public ;

En vertu de l'article 82 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, le gouvernement wallon représente la Région wallonne dans les actes judiciaires et exerce les actions de celle-ci, en demande ou en défense ;

La Sogepa fut constituée en vertu de la loi du 2 avril 1962 constituant une Société nationale d'investissement et des Sociétés régionales d'investissement, telle que modifiée par le décret wallon du 6 mai 1999 ; cette loi autorise en ses articles 4, §§ 1er et 5, le gouvernement wallon à confier à la société régionale d'investissement ainsi qu'aux sociétés spécialisées des missions déléguées en vue de contribuer à la mise en oeuvre de la politique industrielle de la Région ; les missions que ces sociétés sont tenues d'accomplir sont, en application de l'article 2, § 3, de ladite loi, déterminées par des lois spéciales ou par le ministre ou secrétaire d'Etat compétent, sur décision du Comité ministériel des Affaires régionales ;

La mission déléguée de la Sogepa a été définie dans un arrêté du gouvernement du 7 novembre 2002 mis en oeuvre par une convention de délégation du 22 novembre 2002 aux termes desquels Sogepa ‘est chargée de consentir à la [première défenderesse] au nom et pour compte de la [demanderesse], un prêt de 4.200.000 euros' et ‘d'exercer, au nom et pour compte de la [demanderesse], les droits résultant dudit prêt' ;

L'article 3 des statuts de la Sogepa prévoit qu'elle assure, notamment, ‘l'exécution des décisions prises au sujet des entreprises qui ont fait l'objet d'une intervention' et ‘veille à assurer une bonne gestion de ces interventions' ;

La question se pose de savoir si, en l'absence de mentions explicites à cet égard, le ‘mandat légal' ainsi attribué à la société spécialisée Sogepa doit être considéré comme incluant le droit d'action en justice et notamment lorsque, comme en l'espèce, l'action est exercée en vue d'assurer la conservation des droits de créances nés ensuite du prêt consenti à la [première défenderesse] ;

Autrement dit, la délégation accordée au gouvernement wallon par l'article 82 de la loi du 8 août 1980 autorisait-elle ce dernier à subdéléguer son pouvoir de représentation à la Sogepa ?

Une réponse négative s'impose ;

En droit constitutionnel et administratif, la délégation de pouvoir est le transfert, par une autorité à qui un pouvoir a été attribué, de l'exercice de tout ou partie de ce pouvoir à une autre autorité ;

En principe interdite car la répartition de ces pouvoirs et compétences relève de l'ordre public, la délégation peut toutefois être expressément autorisée par les dispositions qui attribuent la compétence à l'autorité délégante et, en l'absence de texte à cet égard, la délégation est généralement admise pour autant qu'elle ne porte que sur des points de détail ou d'importance secondaire ou encore qu'elle s'impose par la nature des choses, tel le grand nombre de décisions à prendre dans une matière (Leroy M., Contentieux administratif, éd. Bruylant, 1996, p. 278 et s.), exceptions dont ne relève pas le droit d'ester en justice, fût-ce pour garantir la conservation des droits résultant de la conclusion d'un contrat dont la conclusion a été régulièrement déléguée ;

Les attributions déléguées ne comportent en principe aucune subdélégation, laquelle demeure interdite (Novelles, Droit administratif, T VI, Le Conseil d'Etat, Larcier, éd. 1975, nos 1258 et suivants) et ce principe ne reçoit exception que si la faculté de subdéléguer une compétence a été spécialement attribuée au délégué par le texte organisant cette compétence (Flamme M.-A., Droit administratif, T. I, pp. 339 et suivantes) ;

Force est de constater en l'espèce que :

- en application des principes rappelés supra, c'est la loi spéciale du 8 août 1980 qui aurait dû prévoir la possibilité pour le gouvernement wallon de subdéléguer à une personne morale de droit public, telle la s.a. Sogepa, le pouvoir de représentation en justice de la Région wallonne, lui-même délégué audit gouvernement par l'article 80 de ladite loi ;

- la loi du 8 août 1980 ne prévoit d'aucune manière cette subdélégation ;

(La demanderesse) ne peut dès lors être suivie lorsqu'elle prétend rapporter la preuve de la légalité du pouvoir de représentation dont elle se prévaut en faisant valoir en réalité l'existence, non pas d'une autorisation de subdéléguer donnée par le délégant originaire mais simplement d'une subdélégation donnée par le gouvernement wallon - délégué originaire - à la Sogepa sans pour autant établir que ledit gouvernement y était expressément autorisé par le délégant originaire ;

L'arrêté du gouvernement wallon du 7 novembre 2002 et la convention de délégation du 22 novembre 2002 n'étant en conséquence par conformes à la loi du 8 août 1980, ils ne pouvaient légitimement autoriser implicitement la s.a. Sogepa à représenter la [demanderesse] en justice en sorte que tant l'intervention volontaire que la tierce opposition originaires introduites par (la demanderesse) sont irrecevables ;

Il est en conséquence sans intérêt d'examiner les contestations soulevées quant à la personnalité juridique de la s.a. Sogepa ;

Des considérations qui précèdent, il suit que l'appel principal n'est pas fondé et que l'appel incident des (premier, deuxième, troisième et cinquième défendeurs) s'avère fondé ».

Griefs

L'article 17 du Code judiciaire dispose que l'action ne peut être admise si le demandeur n'a pas qualité et intérêt pour la former. Les articles 811 à 814 du même code régissent la procédure d'intervention volontaire. Les articles 1122 à 1131 du même code régissent la procédure de tierce opposition.

L'article 1984, alinéa 1er, du Code civil, dispose que le mandat est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Le caractère obligatoire de ce contrat est imposé par l'article 1134 du Code civil.

Le mandat peut porter sur l'introduction d'une action en justice et la représentation en justice.

En vertu de l'article 1985, alinéa 1er, du même code, le mandat peut être donné par écrit sous seing privé.

L'article 82 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, qui dispose que le gouvernement représente la Région dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, ne prohibe pas l'exercice, par un mandataire, au nom et pour le compte de la [demanderesse], d'une action judiciaire.

L'article 22 de la loi du 2 avril 1962 constituant une société nationale d'investissement et des sociétés régionales d'investissement, qui prévoit la création de sociétés régionales d'investissement, dénommées « sociétés spécialisées », aux fins de réaliser les missions qui leur sont déléguées par décret ou par arrêté du gouvernement en vue de contribuer à la mise en oeuvre de la politique économique de la Région, n'interdit pas à la [demanderesse] de conférer à ces sociétés le mandat de la représenter en justice.

Les articles 1er et 2 de l'arrêté du gouvernement wallon du 7 novembre 2002 confiant une mission déléguée à la s.a. Sogepa concernant la [première défenderesse], qui chargent la Sogepa de consentir un prêt de 4.200.000 euros à la [première défenderesse], au nom et pour compte de la [demanderesse], n'interdisent pas à cette dernière de confier à la Sogepa le pouvoir de la représenter en justice.

L'arrêt rappelle que « la mission déléguée de la Sogepa a été définie dans un arrêté du gouvernement du 7 novembre 2002 mis en oeuvre par une convention de délégation du 22 novembre 2002 aux termes desquels Sogepa

‘est chargée de consentir à la [première défenderesse] au nom et pour compte de la [demanderesse], un prêt de 4.200.000 euros' et ‘d'exercer, au nom et pour compte de la Région wallonne, les droits résultant dudit prêt' ».

En tant qu'il déclare irrecevables l'intervention volontaire et la tierce opposition formées originairement par la demanderesse, déclarée représentée par la Sogepa, pour tous les motifs reproduits au moyen, et notamment pour les motifs que l'article 82 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles n'autorise pas le gouvernement wallon à déléguer le pouvoir de représentation qui lui a été attribué par cette disposition, d'une part, et que l'arrêté du gouvernement wallon du 7 novembre 2002 et la convention de délégation conclue entre la Région wallonne et la Sogepa le 22 novembre 2002 ne pouvaient légitimement autoriser la Sogepa à représenter la [demanderesse] en justice, d'autre part, alors que l'article 82 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles n'interdit pas à la [demanderesse] de confier, par mandat, le pouvoir de la représenter en justice, l'arrêt attaqué viole cette disposition ainsi que l'article 17 du Code judiciaire régissant la qualité pour agir en justice, et par voie de conséquence les articles 811 à 814, spécialement l'article 811 du Code judiciaire consacrant l'intervention volontaire et les articles 1122 à 1131, spécialement l'article 1122 du Code judiciaire, consacrant la tierce opposition en procédure. Il viole, également par voie de conséquence, les articles 1134, 1984 et 1985 du Code civil, régissant la convention de mandat et son caractère obligatoire.

Il méconnaît enfin, par voie de conséquence, l'article 22 de la loi du 2 avril 1962 constituant une société nationale d'investissement et des sociétés régionales d'investissement et les articles 1er et 2 de l'arrêté du gouvernement wallon du 7 novembre 2002 confiant une mission déléguée à la s.a. Sogepa concernant la [première défenderesse].

La décision de la Cour

En vertu de l'article 82 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, le gouvernement représente la communauté ou la région dans les actes judiciaires et exerce les actions de celles-ci, en demande ou en défense.

Il ne résulte ni de cette disposition ni d'aucune autre que le gouvernement wallon serait habilité à déléguer à la Sogepa le pouvoir de représenter la Région wallonne en justice ou d'exercer les actions de celle-ci.

L'arrêt constate :

1. que la Sogepa a été chargée par un arrêté du gouvernement wallon du 7 novembre 2002, mis en œuvre par une convention de délégation du 22 novembre 2002, « de consentir à [la première défenderesse], au nom et pour compte de [la demanderesse], un prêt de 4.200.000 euros » et « d'exercer, au nom et pour compte de la [demanderesse], les droits résultant dudit prêt » ;

2. que « l'article 3 des statuts de la Sogepa prévoit qu'elle assure, notamment, ‘l'exécution des décisions prises au sujet des entreprises qui ont fait l'objet d'une intervention' et ‘veille à assurer une bonne gestion de ces interventions' ».

L'arrêt, qui considère que la délégation faite à la Sogepa ne comprend pas le pouvoir d'agir en justice et qu'elle ne comporte aucune subdélégation, laquelle est par ailleurs interdite, justifie légalement sa décision de rejeter l'appel de la demanderesse.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de mille cinq cent nonante-neuf euros trente-cinq centimes envers la partie demanderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Mathieu, les conseillers Didier Batselé, Albert Fettweis, Christine Matray et Mireille Delange, et prononcé en audience publique du vingt-cinq juin deux mille dix par le président de section Paul Mathieu, en présence de l'avocat général délégué Philippe de Koster, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.