Cour de cassation - Arrêt du 25 mars 1983 (Belgique)

Publication date :
25-03-1983
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19830325-2
Role number :
6546

Summary

Est nul le jugement qui, rendu dans une cause dont la langue de la procédure est le néerlandais, statue sur un point litigieux en se fondant sur un motif libellé en français, quoique sous la forme d'une citation d'un arrêt de la Cour, lorsque cette citation ne constitue pas le développement d'une opinion dont la substance est reproduite dans la langue de la procédure. ( Articles 2, 24, 37, alinéa 1er, et 40, alinéa 1er de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire. )

Arrêt

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