Cour de cassation - Arrêt du 25 mars 2010 (Belgique)

Publication date :
25-03-2010
Language :
French - Dutch
Size :
8 pages
Section :
Case law
Source :
Justel 20100325-1
Role number :
C.08.0483.N

Summary

Au sens de l'article 13 de la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat, on entend par affaires en cours, les affaires en cours au moment de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi.

Arrêt

N° N° C.08.0483.N

AVS/GPS, société privée à responsabilité limitée,

Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation,

contre

GRAMACO, société privée à responsabilité limitée.

La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 24 juin 2008 par la cour d'appel d'Anvers.

Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu.

Les moyens de cassation

La demanderesse présente deux moyens, libellés dans les termes suivants :

(...)

Second moyen

Dispositions légales violées

- articles 1018, 6°, et 1022 et, pour autant que de besoin, 3 du Code judiciaire ;

- articles 5, 7, 13 et 14 de la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat ;

- articles 1er, alinéas 1er et 2, 2 et 10 de l'arrêté royal du 26 octobre 2007 fixant le tarif des indemnités de procédure visées à l'article 1022 du Code judiciaire et fixant la date d'entrée en vigueur des articles 1er à 13 de la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat ;

- articles 2, 1137, 1142, 1146, 1147, 1148, 1149, 1150 et 1151 du Code civil ;

- principe général du droit relatif à l'interdiction de la rétroactivité, tel qu'il est consacré par l'article 2 du Code civil.

Décisions et motifs critiqués

Dans la décision attaquée, statuant sur la demande de la défenderesse tendant à obtenir une indemnité de procédure pour la procédure menée en première instance, la cour d'appel déclare l'appel de la défenderesse fondé. La cour d'appel accorde à la défenderesse un montant de 6000 euros à titre d'indemnité de procédure pour la procédure menée en première instance. Cette décision se fonde sur les motifs suivants :

« F. En ce qui concerne l'indemnité de procédure basée sur la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat

F.1

La défenderesse réclamait un montant de 4500 euros à titre provisionnel pour les frais d'avocat. Cette demande partielle a été rejetée.

Elle demande une indemnité de procédure pour la première instance sur la base de la loi du 21 avril 2007, ce qui est possible.

En l'espèce, il s'agit d'une demande variant entre 500.000,01 euros et 1.000.000 euros avec un montant de base de 10.000 euros.

Actuellement, la défenderesse demande une indemnité de procédure pour la première instance s'élevant à 6000 euros, soit une diminution par rapport au montant de base.

Ce montant peut lui être accordé. Elle est la partie ayant obtenu gain de cause ». (...)

Griefs

1. En vertu des articles 1137, 1142, 1146, 1147, 1148, 1149, 1150 et 1151 du Code civil, une partie contractuelle est responsable de l'inexécution d'une obligation qui lui incombe lorsque cette partie commet une faute créant un dommage qui a un lien causal avec cette faute.

Avant l'entrée en vigueur de la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat, soit avant le 1er janvier 2008, les honoraires et frais d'avocat payés par la victime d'une faute contractuelle pouvaient constituer un élément indemnisable de son dommage, dans la mesure où en application de l'article 1151 du Code civil ils sont une suite nécessaire de l'inexécution du contrat.

Il ressort des constatations de la cour d'appel et des pièces de la procédure, auxquelles la Cour peut avoir égard, que la défenderesse réclamait devant le tribunal de commerce une indemnité à titre d'intervention dans les honoraires et frais de son avocat (...) ;

2.1. En vertu de l'article 1018, 6°, du Code judiciaire, tel qu'il a été remplacé par l'article 5 de la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat, ci-après abrégée « loi du 21 avril 2007 », les dépens comprennent l'indemnité de procédure visée à l'article 1022 de ce code.

L'article 1022, alinéa 1er du Code judiciaire, tel qu'il a été remplacé par l'article 7 de la loi du 21 avril 2007, dispose que l'indemnité de procédure est une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d'avocat de la partie ayant obtenu gain de cause.

Conformément à l'article 1022, aliéna 2, du Code judiciaire, tel qu'il a été remplacé par l'article 7 de la loi du 21 avril 2007, le Roi établit par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les montants de base, minima et maxima de l'indemnité de procédure, en fonction notamment de la nature de l'affaire et de l'importance du litige.

L'article 2 de l'arrêté royal du 26 octobre 2007 fixant le tarif des indemnités de procédure visées à l'article 1022 du Code judiciaire et fixant la date d'entrée en vigueur des articles 1er à 13 de la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat, ci-après abrégé « arrêté royal du 26 octobre 2007 », fixe (les montants de base, minima et maxima de) l'indemnité de procédure pour les actions portant sur des demandes évaluables en argent.

L'article 14 de la loi du 21 avril 2007 dispose que le Roi fixe la date d'entrée en vigueur des dispositions de cette loi, laquelle a lieu au plus tard le 1er janvier 2008.

En vertu de l'article 10 de l'arrêté royal du 26 octobre 2007 les articles 1er à 13 de la loi du 21 avril 2007 et l'arrêté même entrent en vigueur le 1er janvier 2008. Les articles 5 et 7 de la loi du 21 avril 2007, ainsi que l'article 2 de l'arrêté royal du 26 octobre 2007 sont, dès lors, entrés en vigueur le 1er janvier 2008.

L'article 13 de la loi du 21 avril 2007 dispose que les articles 2 à 12 de cette loi sont applicables aux affaires en cours au moment de leur entrée en vigueur. Cet article 13 constitue une application spéciale de l'article 3 du Code judiciaire, qui dispose notamment que les lois de procédure sont applicables aux procès en cours, à savoir les procès dans lesquels il doit encore être statué au moment de l'entrée en vigueur de la disposition nouvelle.

L'article 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 26 octobre 2007 dispose que les montants de l'indemnité de procédure sont fixés par instance.

L'article 2 du Code civil dispose que la loi ne dispose que pour l'avenir et qu'elle n'a point d'effet rétroactif. Le principe que la loi n'a pas d'effet rétroactif constitue un principe général du droit.

2.2 Lorsqu'une partie réclamait devant le premier juge une indemnité à titre d'intervention dans les honoraires et frais de son conseil, prétendant qu'en application de l'article 1151 du Code civil ils sont une suite nécessaire de l'inexécution du contrat, que cette demande a été rejetée par le premier juge avant l'entrée en vigueur de la loi du 21 avril 2007 (donc avant le 1er janvier 2008) et qu'un appel a été interjeté contre cette décision du premier juge, le juge d'appel qui statue après l'entrée en vigueur de la loi du 21 avril 2007 (donc après le 1er janvier 2008) ne peut pas accorder d'indemnité de procédure en vertu de la loi du 21 avril 2007 pour la procédure menée en première instance.

En effet, lorsque le premier juge a statué avant l'entrée en vigueur de la loi du 21 avril 2007, soit avant le 1er janvier 2008, sur la demande d'une partie tendant à obtenir une indemnité à titre d'intervention dans les honoraires et frais de son conseil, il n'est plus question d'une affaire en cours au moment de l'entrée en vigueur de la loi du 21 avril 2007 au sens de l'article 13 de cette loi et il ne peut, dès lors, pas être fait application de cette loi pour la procédure menée en première instance.

Si le juge d'appel, saisi de l'appel contre une décision dans laquelle le premier juge s'est prononcé avant le 1er janvier 2008 sur la demande d'une partie tendant à obtenir une indemnité à titre d'intervention dans les honoraires et frais de son conseil, accorde une indemnité de procédure pour la procédure menée en première instance en vertu de la loi du 21 avril 2007, il viole non seulement l'article 13 de cette loi, mais aussi l'article 2 du Code civil et le principe général du droit relatif à l'interdiction de l'effet rétroactif. En effet, il accorde ainsi illégalement un effet rétroactif à la loi du 21 avril 2007.

3. Il ressort des constatations de la cour d'appel et des pièces de la procédure, auxquelles la Cour peut avoir égard que :

- la demande de la défenderesse tendant à obtenir une indemnité à titre d'intervention dans les honoraires et frais de son avocat a été rejetée comme étant non fondée par le tribunal de commerce le 28 juin 2007 (soit avant le 1er janvier 2008) (...) ;

- la défenderesse a interjeté appel contre cette décision du tribunal de commerce devant la cour d'appel d'Anvers (...) ;

- dans ses conclusions prises devant la cour d'appel, la défenderesse réclamait une indemnité de procédure pour la procédure menée en première instance en vertu de la loi du 21 avril 2007 (...) .

La cour d'appel considère dans l'arrêt attaqué que « la défenderesse réclame une indemnité de procédure pour la première instance sur la base de la loi du 21 avril 2007, ce qui est possible » (...) et accorde une indemnité de procédure de 6000 euros à la défenderesse en application de la loi du 21 avril 2007 (...).

Dès lors que c'est le 28 juin 2007, soit avant l'entrée en vigueur de la loi du 21 avril 2007 (le 1er janvier 2008), que le tribunal de commerce a statué en première instance sur la demande de la défenderesse tendant à obtenir une indemnité à titre d'intervention dans les honoraires et frais de son conseil et qu'il n'est, dès lors, plus question d'une affaire en cours au moment de l'entrée en vigueur de la loi du 21 avril 2007 (le 1er janvier 2008) au sens de l'article 13 de cette loi, la cour d'appel saisie de l'appel interjeté contre cette décision ne pouvait pas accorder d'indemnité de procédure en première instance en application de la loi du 21 avril 2007 pour la procédure menée.

En accordant une indemnité de procédure en application de la loi du 21 avril 2007 pour la procédure menée en première instance, la cour d'appel viole les articles 1018, 6° et 1022 du Code judiciaire, 5, 7, 13 et 14 de la loi du 21 avril 2007 et 1er, alinéas 1er et 2, 2 et 10 de l'arrêté royal du 26 octobre 2007. En outre, en accordant ainsi illégalement un effet rétroactif à la loi du 21 avril 2007, la cour d'appel viole l'article 2 du Code civil et le principe général du droit relatif à l'interdiction de l'effet rétroactif.

Conclusion

C'est de manière illégale que la cour d'appel accorde une indemnité de procédure de 6000 euros pour la procédure menée en première instance (violation des articles 1018, 6°, 1022 et 3 du Code judiciaire, 5, 7, 13 et 14 de la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat, 1er, alinéas 1er et 2, 2 et 10 de l'arrêté royal du 26 octobre 2007 fixant le tarif des indemnités de procédure visées à l'article 1022 du Code judiciaire et fixant la date d'entrée en vigueur des articles 1er à 13 de la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat, 2 du Code civil et du principe général du droit relatif à l'interdiction de l'effet rétroactif) et qu'elle ne fait pas application des articles 1137, 1142, 1146, 1147, 1148, 1149, 1150 et 1151 du Code civil (violation des articles 1137, 1142, 1146, 1147, 1148, 1149, 1150 et 1151 du Code civil).

La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

Quant à la première sous-branche :

1. En vertu de l'article 20, alinéa 1er, de la loi du 13 avril 1995 relative au contrat d'agence commerciale, l'agent commercial a droit à une indemnité d'éviction lorsqu'il a apporté de nouveaux clients au commettant ou a développé sensiblement les affaires avec la clientèle existante, pour autant que cette activité doive encore procurer des avantages substantiels au commettant.

L'alinéa 2 de l'article 20 précité dispose que si le contrat prévoit une clause de non-concurrence, le commettant est réputé, sauf preuve contraire, recevoir des avantages substantiels.

En vertu de l'article 24, § 3, de cette loi, la clause de non-concurrence crée en faveur de l'agent une présomption d'avoir apporté une clientèle ; le commettant peut apporter la preuve contraire.

2. Il suit de ces dispositions que si le contrat d'agence commerciale contient une clause de non-concurrence, il existe en faveur de l'agent commercial une double présomption, d'une part, que l'agent commercial a apporté des clients et, d'autre part, que l'agence procurera des avantages substantiels au commettant.

Dans ce cas, l'agent commercial a, dès lors, droit à une indemnité d'éviction en vertu de l'article 20, alinéa 1er, sauf si le commettant renverse cette double présomption.

3. Les juges d'appel ont constaté que le contrat entre les parties contient une clause de non-concurrence et ils ont considéré que le commettant, la demanderesse, est réputé, sauf preuve du contraire, recevoir des avantages substantiels.

Ils ont, ainsi, imputé la charge de la preuve du contraire à la demanderesse.

4. Reposant tout entier sur la considération qu'en sa qualité d'agent commercial la défenderesse n'a pas droit, en ces circonstances, à une indemnité d'éviction à défaut d'apporter la preuve de l'apport d'une nouvelle clientèle ou d'un développement sensible de l'agence existante, ni du bénéfice d'avantages substantiels dans le chef du commettant au sens de l'article 20, le moyen, en cette sous-branche, ne peut être accueilli.

Quant à la seconde sous-branche :

5. Contrairement à ce qu'allègue le moyen en cette sous-branche, les motifs repris à la première sous-branche permettent de contrôler la légalité de la décision visée.

Le moyen, en cette sous-branche, manque en fait.

Quant à la seconde branche :

6. Le moyen, en cette branche, suppose tout entier que la charge de la preuve repose sur l'agent commercial, la défenderesse, et que cette charge de la preuve de la défenderesse a été appréciée par les juges d'appel.

Comme il ressort de la réponse au moyen en sa première branche, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Sur le second moyen :

7. L'article 1022, aliéna 1er, du Code judiciaire, tel qu'il a été remplacé par l'article 7 de la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat, dispose que l'indemnité de procédure est une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d'avocat de la partie ayant obtenu gain de cause.

En vertu de l'article 14 de la loi du 21 avril 2007, le Roi fixe la date d'entrée en vigueur des dispositions de cette loi, laquelle a lieu au plus tard le 1er janvier 2008.

En vertu de l'article 10 de l'arrêté royal du 26 octobre 2007, les articles 1er à 13 de la loi du 21 avril 2007 et cet arrêté royal lui-même sont entrés en vigueur le 1er janvier 2008.

L'article 13 de la loi du 13 avril 2007 dispose que les articles 2 à 12 de cette loi sont applicables aux affaires en cours au moment de leur entrée en vigueur.

8. En vertu de ces dispositions, dès son entrée en vigueur, la loi du 21 avril 2007 est immédiatement applicable aux affaires en cours.

Par affaires en cours, sont visées les affaires dans lesquelles il doit encore être statué lors de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle.

Il ressort des travaux parlementaires que le législateur souhaitait parvenir à ce que les parties soient traitées le plus rapidement possible de manière égale au niveau de la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat, quelle que soit la date à laquelle la cause a été introduite.

9. Il s'ensuit que la loi nouvelle est applicable non seulement aux actions formulées conformément à la loi nouvelle sous la forme d'une indemnité de procédure, mais également aux actions tendant à l'indemnisation de ces frais et honoraires comme élément du dommage susceptible d'être indemnisé.

Il s'ensuit aussi que lorsque le premier juge a statué, avant le 1er janvier 2008, sur une telle action en dommages et intérêts mais que cette décision a fait l'objet d'un appel régulier introduit en temps utile, le juge d'appel est tenu d'appliquer la loi du 21 avril 2007 aux deux instances, étend entendu que l'indemnité de procédure à allouer, le cas échéant, remplace l'indemnité réclamée initialement.

10. Les juges d'appel ont constaté que :

- la défenderesse réclamait devant le tribunal de commerce une indemnité pour les honoraires et frais de son avocat ;

- cette demande a été rejetée comme étant non fondée par le tribunal de commerce le 28 juin 2007 ;

- le 7 septembre 2007, la défenderesse a interjeté appel contre cette décision et a demandé, dans ses conclusions d'appel, une indemnité de procédure pour la procédure menée en première instance en application de la loi du 21 avril 2007.

Les juges d'appel ont considéré que le montant réclamé sur cette base peut être accordé à la défenderesse, dès lors qu'elle est la partie qui a obtenu gain de cause et ils ont accordé en vertu de la loi nouvelle une nouvelle indemnité de procédure en première instance et en degré d'appel.

11. En considérant sur la base de ces constatations que la loi du 21 avril 2007 est applicable aux frais de procédure devant le premier juge, les juges d'appel ont légalement justifié leur décision, sans violer les dispositions légales visées au moyen et sans accorder un effet rétroactif à cette loi.

Le moyen ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller faisant fonction de président Eric Dirix, les conseillers Eric Stassijns, Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du vingt-cinq mars deux mille dix par le conseiller faisant fonction de président Eric Dirix, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Albert Fettweis et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le conseiller,