Cour de cassation - Arrêt du 25 mai 1982 (Belgique)

Publication date :
25-05-1982
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19820525-8
Role number :
7276

Summary

Les décisions par lesquelles les juridictions d'instruction renvoient un inculpé devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police saisissent ceux-ci, pour autant qu'elles ne contiennent pas d'illégalité quant à la compétence, et conservent tous leurs effets tant qu'elles n'ont pas été annulées par la Cour de cassation.

Arrêt

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