Cour de cassation - Arrêt du 25 novembre 1985 (Belgique)

Publication date :
25-11-1985
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19851125-11
Role number :
7419

Summary

L'Institut national d'assurance maladie-invalidité, n'étant tenu de payer aux bénéficiaires aucune indemnité, ne peut légalement être condamné aux intérêts moratoires sur les sommes dues par les organismes assureurs.

Arrêt

No content