Cour de cassation - Arrêt du 25 novembre 1985 (Belgique)

Publication date :
25-11-1985
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19851125-5
Role number :
7295

Summary

Le recours contre une décision prise à l'égard d'un employé par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité ressortit à la compétence d'attribution du tribunal du travail ( Code judiciaire, art. 580, 2° ).

Arrêt

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