Cour de cassation - Arrêt du 25 septembre 2006 (Belgique)

Publication date :
25-09-2006
Language :
French Dutch
Size :
3 pages
Section :
Case law
Source :
Justel 20060925-2
Role number :
C050554F

Summary

Lorsqu'en cas de vente de biens meubles, une clause suspendant le transfert de propriété jusqu'au paiement intégral du prix est insérée dans des conditions générales de vente figurant sur la facture, il n'est pas requis qu'elle doive faire l'objet d'une acceptation écrite du débiteur pour produire ses effets après la faillite de celui-ci.

Arrêt

N° C.05.0554.F
ATRADIUS, anciennement dénommée Gerling Namur - Assurances du Crédit, société anonyme dont le siège social est établi à Namur (Jambes), avenue du Prince de Liège, 74 à 78,
demanderesse en cassation,
représentée par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il est fait élection de domicile,
contre
1. CAVENAILE Pierre, avocat, dont le cabinet est établi à Liège, place du Haut Pré, 10,
2. TANGHE Koenraad, avocat, dont le cabinet est établi à Liège, place du Haut Pré, 10,
agissant en leur qualité de curateurs à la faillite de la société anonyme Curver Lawn Comfort,
défendeurs en cassation.
La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 19 avril 2005 par la cour d'appel de Liège.
Le conseiller Christine Matray a fait rapport.
L'avocat général Thierry Werquin a conclu.
Le moyen de cassation
La demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants :
Dispositions légales violées
- article 101 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, dans sa rédaction antérieure à sa modification par la loi du 4 septembre 2002 ;
- article 149 de la Constitution.
Décisions et motifs critiqués
Après avoir constaté, par les motifs du jugement entrepris qu'il s'approprie, qu'entre les mois de juin et (de) septembre 1999, la société anonyme DSM Belgium a livré à la société anonyme Curver Lawn Comfort, ultérieurement déclarée en faillite et dont les défendeurs sont les curateurs, du polypropylène, que ces livraisons ont été l'objet de plusieurs factures demeurées impayées, que la créance de DSM Belgium s'élevait à la somme non contestée de 37.865.305 francs belges et a été cédée à la demanderesse, l'arrêt, saisi de la revendication par la demanderesse de la propriété du polypropylène vendu se trouvant en possession de la société faillie lors du jugement déclaratif et de la demande de condamnation des défendeurs qualitate qua à lui verser la valeur du polypropylène vendu utilisé dans le cadre de la poursuite d'activité après faillite, sur le fondement de l'article 101 de la loi du 8 août 1997 (dans sa rédaction antérieure à sa modification par la loi du 4 septembre 2002), la demanderesse invoquant une clause de réserve de propriété, déboute la demanderesse.
L'arrêt décide qu'aux termes de l'article 101 de la loi du 8 août 1997, la clause de réserve de propriété n'a effet que si elle " a été établie par écrit au plus tard au moment de la délivrance " des biens revendiqués.
L'arrêt se fonde sur les motifs suivants du jugement entrepris qu'il s'approprie :
" Que pour être opposable au curateur, la clause doit avoir été établie par écrit avant la livraison ;
Que, certes, ces termes utilisés par le législateur peuvent être qualifiés (d') ambigus ;
Que la doctrine et la jurisprudence sont partagées sur la question de savoir, ce qui est en fait plaidé en l'espèce, si des conditions générales figurant sur des factures non protestées et stipulant une clause de réserve de propriété rencontrent, de par une acceptation tacite, la condition contenue à la disposition précitée ;
Qu'exiger que l'acheteur adhère à la clause de réserve de propriété en signant un écrit au plus tard lors de la livraison des biens est conforme au texte de la loi ;
Que la (demanderesse) ne dépose pas de bon de livraison précisant l'accord de la société faillie sur la clause de réserve de propriété ;
Que sa demande ne peut être accueillie, les conditions d'application de l'article 101 de la loi sur les faillites n'étant pas réunies ".
L'arrêt se fonde aussi sur ses motifs propres suivants :
" Il échet de souligner, d'ajouter ou de préciser :
- la proposition de loi et la loi subséquente du 4 septembre 2002 (...) consistent non à interpréter mais à modifier l'article 101 de la loi du 8 août 1997 et le rétablissement du parallélisme entre le texte néerlandais et le texte français de l'article 101 ne suffit pas pour entraîner une modification de l'interprétation donnée audit article par la cour (d'appel). Si la modification législative semble avoir eu pour but de mettre un terme aux divergences d'interprétation en favorisant une interprétation plus souple, il n'en reste pas moins que la précision relative à l'acceptation écrite exprimée par le gouvernement lorsqu'il proposa l'amendement qui devait devenir l'article 101 constitue une des limites à la reconnaissance de l'opposabilité aux tiers de la clause de réserve de propriété. L'exigence d'une acceptation écrite n'est pas de nature à entraver la rapidité des échanges commerciaux, notamment au vu de l'évolution des moyens de communication, et apparaît susceptible d'éviter la naissance d'un nouveau contentieux (...) ;
- les confirmations de vente déposées par (la demanderesse) ne contiennent aucune acceptation écrite ou explicite de la clause de réserve de propriété par l'acheteur ; tout au plus mentionnent-elles au recto du document la formule 'les conditions de vente de DSM Belgium société anonyme sont d'application sur nos ventes' ;
- les livraisons ne s'inscrivent pas dans un contrat-cadre dont l'existence ne peut résulter de l'acceptation tacite de la clause de réserve de propriété figurant dans les conditions générales de vente imprimées au verso des confirmations de commande et des factures et d'une acceptation, quelles que soient la fréquence et la régularité des relations commerciales entre DSM Belgium et Curver Lawn Comfort ".
Griefs
Aux termes de l'article 101 de la loi du 8 août 1997, les biens meubles vendus avec une clause suspendant le transfert de propriété jusqu'au paiement intégral du prix ne peuvent être revendiqués auprès du débiteur, conformément à cette clause, que si celle-ci a été établie par écrit au plus tard au moment de la délivrance de ces biens.
Première branche
A l'appui de sa demande, la demanderesse avait notamment écrit dans ses conclusions :
" Comme (la demanderesse) l'a exposé dans ses précédentes écritures,
a) la clause a bien été convenue ;
b) la clause a bien été établie dans un écrit antérieur ou concomitant à la livraison et elle est donc opposable à la faillite.
(La société faillie) prétend rejeter le caractère probant des 76 confirmations de commande (qu'elle qualifie par erreur 'bons de commande').
Certes, ces documents ne sont revêtus d'aucune signature pour la société faillie, puisqu'il s'agit de documents confirmant les commandes passées, documents adressés à l'acheteur bien avant les livraisons, et émanant du vendeur.
Mais ils n'ont fait l'objet d'aucune contestation de la part de (la société faillie), qui, en laissant exécuter le contrat en connaissance de cause, en a tacitement mais nécessairement accepté les clauses.
Avec une audace frisant la mauvaise foi, (les défendeurs) relèvent que le recto des confirmations de commande (qualifiées bons de commande) ne précise pas que ces conditions sont reprises au verso.
Or, les confirmations de commande sont imprimées sur du papier de faible épaisseur, dont la face recto laisse matériellement apparaître l'existence du texte des conditions générales imprimées au verso (à supposer que, sans cela, les préposés de (la société faillie) n'aient pas eu le réflexe d'examiner le verso de ces documents, alors qu'ils les ont reçus en très grand nombre depuis de nombreux mois).
La (demanderesse) produit dans ses pièces un document à en-tête utilisé pour l'impression des confirmations de commande et factures ".
La demanderesse soutenait ainsi, en substance, que les ventes litigieuses avaient été précédées de " confirmations de commande ", au verso desquelles figuraient les conditions générales de la venderesse contenant la clause de réserve de propriété, et que cette clause avait donc bien " été établie par écrit " et " nécessairement " acceptée par l'acheteuse antérieurement aux livraisons.
Or, ni par les motifs critiqués ni par aucun autre, l'arrêt ne répond à ce moyen de défense.
Il n'est donc pas régulièrement motivé (violation de l'article 149 de la Constitution).
Seconde branche
Lorsque la clause de réserve de propriété est contenue dans les conditions générales de vente figurant sur les factures de livraison des biens vendus, il n'est pas requis, pour qu'elle trouve effet après la faillite de l'acheteur et que l'exigence de l'article 101 de la loi du 8 août 1997 soit rencontrée, que ces factures aient été l'objet d'une acceptation écrite de l'acheteur. Une acceptation tacite est suffisante, laquelle peut résulter de la réception des biens vendus et de l'absence de protestation.
Il en était ainsi, déjà, avant l'entrée en vigueur de la loi du 4 septembre 2002 modifiant l'article 101 de la loi du 8 août 1997.
Il s'ensuit que l'arrêt, qui déboute la demanderesse, en substance, au motif que la clause litigieuse, contenue dans les conditions générales de la venderesse figurant sur les factures de celle-ci, n'a pas été l'objet d'un accord écrit de l'acheteuse au plus tard à la livraison des biens vendus n'est pas légalement justifié (violation de l'article 101 de la loi du 8 août 1997).
La décision de la Cour
Quant à la seconde branche :
L'article 101, alinéa 2, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites dispose que les biens meubles vendus avec une clause suspendant le transfert de propriété jusqu'au paiement intégral du prix ne peuvent être revendiqués auprès du débiteur, conformément à cette clause, que si celle-ci a été établie par écrit au plus tard au moment de la délivrance de ces biens.
Il ne résulte pas de cette disposition que lorsque, comme en l'espèce, la clause est insérée dans des conditions générales de vente figurant sur la facture, elle doive faire l'objet d'une acceptation écrite du débiteur pour produire ses effets.
En exigeant pareille acceptation écrite, l'arrêt viole l'article 101, alinéa 2, de la loi sur les faillites.
Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est fondé.
Par ces motifs,
La Cour
Casse l'arrêt attaqué ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;
Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;
Renvoie la cause devant la cour d'appel de Bruxelles.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller faisant fonction de président Christian Storck, les conseillers Daniel Plas, Christine Matray, Sylviane Velu et Philippe Gosseries, et prononcé en audience publique du vingt-cinq septembre deux mille six par le conseiller faisant fonction de président Christian Storck, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Jacqueline Pigeolet.