Cour de cassation - Arrêt du 26 janvier 2010 (Belgique)

Publication date :
26-01-2010
Language :
French Dutch
Size :
3 pages
Section :
Case law
Source :
Justel 20100126-4
Role number :
P.09.0264.N

Summary

Même si elle relève de l'exercice de l'action publique, la condamnation d'office de l'employeur au paiement aux organismes percepteurs des cotisations de sécurité sociale, d'une indemnité égale au triple des cotisations éludées, imposée en cas de non-assujettissement d'une ou plusieurs personnes à l'application de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, ne constitue pas une peine au sens des articles 7 à 43quater du Code pénal; elle emprunte toutefois à la sanction pénale qu'elle complète un caractère répressif et dissuasif que révèle principalement son montant, lui conférant le caractère d'une sanction pénale au sens des articles 7.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 15.1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1). (1) Voir Cass., 12 septembre 2007, RG P.07.0373.F, Pas., 2007, n° 401; Cass., 26 février 2008, RG P.07.0033.N (non publié).

Arrêt

N° P.09.0264.N

I

1. G. C.,

prévenu,

2. V. J.,

prévenue,

3. VILLE-FLEUR, société privée à responsabilité limitée,

partie civilement responsable,

demandeurs,

Me Geert Ampe, avocat au barreau de Bruges,

II

LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE GAND,

demandeur,

contre

1. G. C.,

prévenu,

2. VILLE-FLEUR, société privée à responsabilité limitée,

partie civilement responsable,

défendeurs.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre l'arrêt rendu le 15 janvier 2009 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

Les demandeurs sub I présentent deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le demandeur sub II présente un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Sur le moyen soulevé d'office :

Dispositions légales violées

- article 15.1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ;

- article 35, § 1er, alinéa 5, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, tel que modifié et remplacé par l'article 84 de la loi-programme du 27 décembre 2005.

7. En vertu de l'article 35, dernier alinéa, de la loi du 27 juin 1969, tel qu'applicable du 1er janvier 2002 au 8 janvier 2006, en cas de non-assujettissement d'une ou de plusieurs personnes à l'application de cette loi, le juge condamne d'office l'employeur au paiement à l'Office national de sécurité sociale d'une indemnité égale au triple des cotisations éludées sans qu'elle puisse être inférieure à 1.275 euros par personne occupée et ce par mois ou par fraction de mois.

L'article 35, § 1er, de la loi du 27 juin 1969, tel que modifié et remplacé par l'article 84 de la loi-programme du 27 décembre 2005 et applicable dès le 9 janvier 2006, dispose : « En cas de non-assujettissement d'une ou de plusieurs personnes à l'application de la présente loi, le juge condamne d'office l'employeur (...) au paiement à l'organisme percepteur des cotisations de sécurité sociale d'une indemnité égale au triple des cotisations éludées ».

En vertu de l'article 35, § 3, alinéa 1er, de la loi du 27 juin 1969, tel que modifié et remplacé par l'article 84 de la loi-programme du 27 décembre 2005 et applicable dès le 9 janvier 2006, aux situations visées au § 1er, alinéas 3 à 5, ainsi qu'au § 2, le montant des cotisations à payer ne peut en aucun cas être inférieur à 2.500 euros par personne occupée et ce par mois ou par fraction de mois.

En vertu des articles 72 et 73 de la loi-programme du 22 décembre 2008, l'article 35, § 3, précité a été abrogé à compter du 1er janvier 2009.

8. Il ressort du fait que la condamnation visée à l'article 35, § 1er, alinéa 5, de la loi du 27 juin 1969, anciennement article 35, dernier alinéa, de ladite loi, est qualifiée d' « indemnité » et qu'elle est destinée aux organismes percepteurs des cotisations de sécurité sociale, que le législateur a ainsi voulu introduire une forme spéciale de réparation ou de restitution, en vue de réparer l'ordre légal perturbé par l'infraction au profit du financement de la sécurité sociale.

Par conséquent, même si elle relève de l'exercice de l'action publique, la condamnation d'office au paiement de cette indemnité ne constitue pas une peine au sens des articles 7 à 43quater du Code pénal.

Toutefois, cette indemnité emprunte à la sanction pénale qu'elle complète un caractère répressif et dissuasif que révèle principalement son montant fixé au triple des cotisations éludées. Ainsi, cette mesure ne vise pas uniquement la réparation du dommage réellement subi par l'Office national de sécurité sociale en raison de l'infraction.

De ce fait, la condamnation d'office prévue à l'article 35, § 1er, alinéa 5, de la loi du 27 juin 1969, anciennement article 35, dernier alinéa, de ladite loi, présente également le caractère d'une sanction pénale au sens des articles 7.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 15.1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

9. L'article 15.1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques dispose que : « Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui ne constituaient pas un acte délictueux d'après le droit national ou international au moment où elles ont été commises. De même, il ne sera infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'infraction a été commise. Si, postérieurement à cette infraction, la loi prévoit l'application d'une peine plus légère, le délinquant doit en bénéficier ».

10. Suite à l'abrogation à compter du 1er janvier 2009 de l'article 35, § 3, de la loi du 27 juin 1969, il n'y a plus lieu d'appliquer un montant minimum pour fixer l'indemnité égale au triple des cotisations éludées prévue à l'article 35, § 1er, alinéa 5, anciennement 35, dernier alinéa.

Ainsi, le non-assujettissement d'une ou plusieurs personnes à l'application de la loi du 27 juin 1969 peut être aujourd'hui sanctionné moins lourdement qu'avant le 9 janvier 2006 et qu'avant le 1er janvier 2009.

Conformément à l'article 15.1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, cette peine plus légère doit également être appliquée aux faits punissables commis comme en l'espèce avant le 9 janvier 2006.

11. En adoptant les motifs et décisions du jugement dont appel, l'arrêt fixe l'indemnité au triple des cotisations éludées auxquelles les demandeurs I.1 et I.3 ont été condamnés, sur la base du montant minimum de 1.275 euros par personne occupée, et ce par mois ou par fraction de mois, ainsi que le prévoit l'article 35, dernier alinéa, de la loi du 27 juin 1969 tel qu'il était applicable avant le 9 janvier 2006.

Cette décision n'est pas légalement justifiée.

Le contrôle d'office

12. Pour le surplus, les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué, en tant que, par confirmation du jugement dont appel, il condamne d'office les demandeurs I.1 et I.3 au paiement à l'Office national de sécurité sociale d'une indemnité respectivement de 3.825,00 euros et de 1.275,00 euros ;

Rejette les pourvois pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Condamne les demandeurs I aux trois quarts des frais de leur pourvoi et laisse le surplus des frais à charge de l'État ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, président, les conseillers Jean-Pierre Frère, Paul Maffei, Luc Van hoogenbemt et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du vingt-six janvier deux mille dix par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Pierre Cornelis et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,