Cour de cassation - Arrêt du 26 mars 1981 (Belgique)

Publication date :
26-03-1981
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19810326-4
Role number :
6465

Summary

Ne viole pas la foi due à un rapport d'expertise, la décision qui n'attribue à cet acte rien qu'il ne contienne et ne dénie l'existence d'aucune mention qu'il contiendrait, mais se borne à apprécier la valeur probante des constatations de l'expert que contient cet acte.

Arrêt

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