Cour de cassation - Arrêt du 26 novembre 1981 (Belgique)

Publication date :
26-11-1981
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19811126-10
Role number :
6462

Summary

Lorsqu'un contribuable a introduit une réclamation contre le revenu cadastral attribué à un immeuble, qu'ensuite de la persistance du désaccord entre le réclamant et l'agent enquêteur de l'administration du cadastre, spécialement chargé d'instruire cette réclamation, l'une des parties au moins a requis l'arbitrage, et que, à défaut d'accord des parties sur le choix des arbitres, l'agent enquêteur ou le réclamant a adressé au juge de paix une requête en vue de la désignation d'un ou de trois arbitres, la décision par laquelle le juge de paix statue sur ladite requête est susceptible d'appel. (Code judic., art. 616; Code des impôts sur les revenus art. 391; arr. roy. du 10 octobre 1979, spéc. art. 9, 10 et 12.)

Arrêt

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