Cour de cassation - Arrêt du 26 octobre 1989 (Belgique)

Publication date :
26-10-1989
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19891026-9
Role number :
8504

Summary

Pour établir la complicité du tiers bénéficiaire d'un acte ou d'un paiement fait en fraude des droits des autres créanciers, il suffit au curateur, qui invoque l'article 448 de la loi du 18 avril 1851 sur les faillites, banqueroutes et sursis, de prouver que l'acte ou le paiement avait un caractère anormal pour le tiers avantagé et que celui-ci a agi sachant que les autres créanciers seraient préjudiciés.

Arrêt

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