Cour de cassation - Arrêt du 26 octobre 2009 (Belgique)

Publication date :
26-10-2009
Language :
French Dutch
Size :
10 pages
Section :
Case law
Source :
Justel 20091026-5
Role number :
C.08.0171.F

Summary

Conclusions de l'avocat général GENICOT.

Arrêt

N° C.08.0171.F

H. A.,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 106, où il est fait élection de domicile,

contre

PROVIDENCE DES MALADES ET MUTUALITE CHRETIENNE, association sans but lucratif dont le siège est établi à Hornu, route de Mons, 63,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile.

La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2007 par la cour d'appel de Mons.

Par ordonnance du 8 octobre 2009, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.

Le conseiller Christian Storck a fait rapport.

L'avocat général Jean-Marie Genicot a conclu.

Le moyen de cassation

Le demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- article 125, alinéas 4 et 5, de la loi du 7 août 1987 sur les hôpitaux ;

- articles 1134, alinéa 1er, 1349, 1350, 3°, et 1352 du Code civil ;

- principe de la convention-loi consacré par l'article 1134, alinéa 1er, du Code civil ;

- articles 19, alinéa 1er, et 23 à 28 du Code judiciaire ;

- article 149 de la Constitution.

Décisions et motifs critiqués

La cour d'appel a d'abord considéré, dans son arrêt du 13 juin 2006, que :

« [Le demandeur] conteste la régularité de la rupture, reprochant à [la défenderesse] de ne pas avoir recueilli l'avis du conseil médical et de ne pas l'avoir entendu préalablement à sa révocation ;

En vertu de l'article 125 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, le conseil médical donne au gestionnaire un avis sur la révocation des médecins hospitaliers, sauf révocation pour motif grave. En cas de révocation pour motif grave, le gestionnaire communique au président du conseil médical le motif qui a été invoqué pour justifier la révocation ;

Une révocation pour motif grave ne peut être donnée sans avis du conseil médical, si le fait qui en constitue la justification est connu, depuis plus de trois jours ouvrables, du gestionnaire qui l'invoque ;

Peut seul être invoqué, pour justifier la révocation sans avis du conseil médical, le motif grave notifié dans les trois jours ouvrables qui suivent la révocation ;

A peine de nullité, la notification du motif grave se fait soit par lettre recommandée à la poste, soit par exploit d'huissier de justice ;

Cette notification peut également être faite par la remise d'un écrit au médecin hospitalier concerné ;

La signature apposée par ce médecin hospitalier sur le double de cet écrit ne vaut que comme accusé de réception de la notification ;

Le gestionnaire qui invoque le motif grave doit prouver la réalité de ce dernier ; il doit également fournir la preuve de ce qu'il a respecté les délais prévus aux alinéas 4 et 5 ;

En l'espèce, la révocation a été donnée pour motif grave, en manière telle que [la défenderesse] ne devait pas recueillir l'avis du conseil médical, sauf si le fait invoqué pour justifier cette révocation était connu du gestionnaire depuis plus de trois jours ouvrables ;

La lettre de révocation adressée [au demandeur] est rédigée comme suit :

'Docteur,

Habituellement, vous consacrez les jeudis au service de mammographie du site hospitalier d'Hornu. Ce jeudi 5 février, nous constatons votre absence sans justification.

Il a été constaté ce jour même, par huissier, que vous effectuez des prestations pour compte du C.H.R. clinique Saint-Joseph à Mons et ce, en totale infraction avec l'article 5 du règlement général faisant partie intégrante de votre contrat de collaboration avec l'institution, conclu le 9 juillet 1992.

En vertu de l'article 11, 1°, a, du susdit contrat et compte tenu de la gravité de l'infraction, le pouvoir organisateur a décidé de mettre fin à toute collaboration sans délai ni indemnité. A ce titre, nous ne vous autorisons plus à effectuer des prestations à Chambor en tant que détaché de notre institution et ce, à dater de ce jour.

Par même courrier, nous informons le docteur Vermeersch, président du conseil médical, de notre décision';

Le seul fait invoqué est survenu le 5 février 2004 et il n'est pas contesté que la lettre de révocation a été adressée selon les formes prévues par la loi, dans les trois jours ouvrables de ce fait ;

[Le demandeur], qui ne conteste pas que, ce jour-là, il effectuait des prestations pour compte de la clinique Saint-Joseph de Mons, soutient vainement et tente tout aussi vainement d'établir que [la défenderesse] aurait eu connaissance de ce fait depuis plusieurs semaines ;

S'il est possible que [la défenderesse] ait eu connaissance de faits similaires, voire subodorait que, avec ou sans son autorisation, [le demandeur] ne se présenterait pas à son travail le 5 février 2004, son gestionnaire n'aurait pu, à moins de bénéficier de dons divinatoires, avoir la connaissance certaine d'un fait que [le demandeur] n'avait pas encore commis. [La défenderesse] n'aurait pu valablement entreprendre une procédure de révocation sur la base de suppositions ;

(...) En vertu de l'article 125 de la loi sur les hôpitaux, seul le motif grave figurant dans la lettre datée du 6 février 2004 peut être invoqué par [la défenderesse] pour justifier la révocation [du demandeur] ;

Il s'ensuit que les faits antérieurs ne peuvent plus, en tant que tels, justifier cette révocation. [La défenderesse] peut néanmoins les invoquer pour mettre en évidence la gravité du fait pour lequel la révocation pour motif grave a été donnée, même si ces faits n'étaient pas mentionnés dans la lettre de rupture ;

A l'appui de son argumentation, [la défenderesse] entend établir notamment que le fait reproché n'était pas isolé et qu'à plusieurs reprises, [le demandeur] aurait effectué des prestations pour le compte du centre hospitalier régional Saint-Joseph ;

Elle sollicite dès lors que la cour d'appel enjoigne au centre hospitalier régional Saint-Joseph de produire le relevé complet des dates auxquelles [le demandeur] a travaillé au sein de son établissement avant le 5 février 2004;

Il y a lieu de faire droit à cette demande, ledit relevé étant susceptible d'avoir une incidence non seulement sur la justification ou non de la révocation [du demandeur] mais également sur d'autres chefs de la demande principale et sur la demande reconventionnelle originaire ».

Le demandeur, qui n'attaque pas cet arrêt, ne critique pas les motifs ni la décision qu'il contient. Ceux-ci sont reproduits ci-avant pour la bonne compréhension des griefs.

La cour d'appel a ensuite considéré, dans son arrêt du 11 décembre 2007, que :

« Dans le cahier de rendez-vous du service de radiologie de [la défenderesse], les jours correspondant à ceux durant lesquels [le demandeur] accomplissait des prestations au sein du C.H.R. Saint-Joseph portaient la mention ‘docteur H. absent' ou ‘docteur H. en congé'. [La défenderesse] établit qu'à diverses reprises, il avait été demandé [au demandeur] de faire connaître à l'avance, au directeur médical, ses absences pour cause de vacances ou autre. La simple mention de son absence dans le carnet de rendez-vous ne prouve pas que [le demandeur] avait respecté la procédure d'attribution et de comptabilisation de ses jours de congé. [Le demandeur] est en tout cas en défaut d'établir que ses absences avaient été signalées à [la défenderesse] et approuvées par elle. Force est en outre de constater que les ‘absences' ou ‘congés' indiqués au carnet de rendez-vous n'informaient pas [la défenderesse] qu'ils étaient consacrés à une activité au sein d'une institution concurrente. La façon de procéder [du demandeur] ne permettait donc pas l'exercice normal du contrôle auquel il pouvait être légitimement astreint.

Enfin, il n'est pas douteux que les absences répétées [du demandeur] n'ont pu qu'entraîner un allongement des délais de rendez-vous qui pouvaient être proposés aux patients de sorte que, même si la clientèle était essentiellement externe, il ne peut être admis que le service n'a pas été désorganisé, ni que [la défenderesse] n'a pu en subir aucun préjudice.

La rupture immédiate et sans préavis du contrat par [la défenderesse] apparaît ainsi justifiée ».

En conséquence, l'arrêt attaqué décide :

« Met le jugement attaqué à néant ;

Réformant,

Dit les demandes originaire et incidente [du demandeur] recevables mais non fondées ;

Dit seule fondée la demande reconventionnelle de [la défenderesse] relative au remboursement de ses frais de conseil ;

Condamne de ce chef [le demandeur] à payer à [la défenderesse] la somme de 3.000 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du présent arrêt jusqu'au paiement ;

Le condamne en outre aux dépens des deux instances ».

Griefs

Première branche

Dans son arrêt du 13 juin 2006, la cour d'appel a clairement posé le principe selon lequel :

« Peut seul être invoqué, pour justifier la révocation sans avis du conseil médical, le motif grave notifié dans les trois jours ouvrables qui suivent la révocation ;

Le seul fait invoqué est survenu le 5 février 2004 (...) ;

En vertu de l'article 125 de la loi sur les hôpitaux, seul le motif grave figurant dans la lettre datée du 6 février 2004 peut être invoqué par [la défenderesse] pour justifier la révocation [du demandeur] ;

Il s'ensuit que les faits antérieurs ne peuvent plus, en tant que tels, justifier cette révocation. [La défenderesse] peut néanmoins les invoquer pour mettre en évidence la gravité du fait pour lequel la révocation pour motif grave a été donnée, même si ces faits n'étaient pas mentionnés dans la lettre de rupture ».

L'article 125 de la loi du 7 août 1987 sur les hôpitaux dispose effectivement que :

« Dans le cadre de l'objectif décrit à l'article 124, le conseil médical donne au gestionnaire un avis sur les matières suivantes :

(...) 7° la révocation de médecins hospitaliers, sauf révocation pour motif grave ;

(...) Le médecin hospitalier concerné peut demander que l'avis du conseil médical prévu au présent article et concernant les sanctions visées au 8° soit remplacé par un avis du président du conseil médical.

En cas de révocation pour motif grave, le gestionnaire communique au président du conseil médical le motif qui a été invoqué pour justifier la révocation.

Une révocation pour motif grave ne peut être donnée sans avis du conseil médical si le fait qui en constitue la justification est connu, depuis plus de trois jours ouvrables, du gestionnaire qui l'invoque.

Peut seul être invoqué pour justifier la révocation sans avis du conseil médical, le motif grave notifié dans les trois jours ouvrables qui suivent la révocation.

A peine de nullité, la notification du motif grave se fait soit par lettre recommandée à la poste, soit par exploit d'huissier de justice.

Cette notification peut également être faite par la remise d'un écrit au médecin hospitalier concerné.

La signature apposée par ce médecin hospitalier sur le double de cet écrit ne vaut que comme accusé de réception de la notification.

Le gestionnaire qui invoque le motif grave doit prouver la réalité de ce dernier ; il doit également fournir la preuve qu'il a respecté les délais prévus aux alinéas 4 et 5 ».

Cette disposition légale est impérative.

Mais si la cour d'appel a correctement énoncé les principes dans son arrêt du 13 juin 2006, elle les a ensuite mal appliqués dans son arrêt du 11 décembre 2007. En effet, il ressort de ce dernier arrêt que :

- la cour d'appel a eu égard à toutes les absences du demandeur ;

- la cour d'appel n'a pas considéré que les absences antérieures à l'absence fatidique du 5 février 2004 - qu'elle n'a même plus évoquée en particulier - étaient de simples circonstances aggravantes de celle-ci ;

- la cour d'appel a estimé que ces absences formaient un tout et qu'elles constituaient ensemble le motif grave requis par l'article 11, alinéa 2, 1°, a, du contrat et par l'article 125 de la loi du 7 août 1987 sur les hôpitaux, à laquelle l'article 11, alinéa 2, 1°, a, du contrat du 9 juillet 1992 renvoyait expressément.

Le demandeur reproche par conséquent à la cour d'appel d'avoir violé l'article 125, alinéas 4 et 5, de la loi du 7 août 1987 sur les hôpitaux.

Deuxième branche

L'article 11, alinéa 2, 1°, a, du contrat du 9 juillet 1992 prévoit que :

« A l'égard du signataire du présent contrat, celui-ci est, sans préjudice des principes généraux du droit civil et notamment de l'article 1134 du Code civil, susceptible de prendre fin unilatéralement, suite à la dénonciation par l'association de l'agrément du signataire ou suite à la renonciation de ce dernier audit agrément et ce, sans délai de prévenance ni indemnité, sans mise en demeure ni quelque formalité que ce soit, en cas de motif grave, dans le respect des dispositions de la loi sur les hôpitaux ».

Cette disposition contractuelle confirme que la révocation pour motif grave du demandeur devait intervenir dans le respect de la loi du 7 août 1987 sur les hôpitaux, et en particulier de l'article 125, alinéas 4 et 5, de celle-ci.

Or, il a été démontré à la première branche du moyen que tel n'avait pas été le cas.

Le demandeur reproche par conséquent à la cour d'appel une violation de l'article 1134, alinéa 1er, du Code civil et du principe de la convention-loi qu'il consacre, consistant à avoir méconnu l'article 11, alinéa 2, 1°, a, du contrat, en refusant de lui donner l'effet voulu par les parties.

Troisième branche

Dans son arrêt du 13 juin 2006, la cour d'appel a rappelé les conditions d'application de l'article 125 de la loi du 7 août 1987 sur les hôpitaux.

Elle a considéré à cet égard que :

« Peut seul être invoqué, pour justifier la révocation sans avis du conseil médical, le motif grave notifié dans les trois jours ouvrables qui suivent la révocation ;

(...) Le seul fait invoqué est survenu le 5 février 2004 (...) ;

En vertu de l'article 125 de la loi sur les hôpitaux, seul le motif grave figurant dans la lettre datée du 6 février 2004 peut être invoqué par [la défenderesse] pour justifier la révocation [du demandeur] ;

Il s'ensuit que les faits antérieurs ne peuvent plus, en tant que tels, justifier cette révocation. [La défenderesse] peut néanmoins les invoquer pour mettre en évidence la gravité du fait pour lequel la révocation pour motif grave a été donnée, même si ces faits n'étaient pas mentionnés dans la lettre de rupture ».

La cour d'appel a épuisé sa juridiction sur cette question, de sorte que son arrêt était définitif dans la même mesure, conformément à l'article 19, alinéa 1er, du Code judiciaire.

Or, il ressort de l'arrêt du 11 décembre 2007 que :

- la cour d'appel a eu égard à toutes les absences du demandeur ;

- la cour d'appel n'a pas considéré que les absences antérieures à l'absence fatidique du 5 février 2004 - qu'elle n'a même plus évoquée en particulier - étaient de simples circonstances aggravantes de celle-ci ;

- la cour d'appel a estimé que ces absences formaient un tout et qu'elles constituaient ensemble le motif grave requis par l'article 11, alinéa 2, 1°, a, du contrat et par l'article 125 de la loi du 7 août 1987 sur les hôpitaux, à laquelle l'article 11, alinéa 2, 1°, a, du contrat renvoyait expressément.

Ce faisant, la cour d'appel est revenue sur une question litigieuse sur laquelle sa juridiction avait pourtant été épuisée par son arrêt du 13 juin 2006.

Le demandeur dénonce par conséquent une violation de l'article 19, alinéa 1er, du Code judiciaire.

Quatrième branche

Dans son arrêt du 13 juin 2006, la cour d'appel a rappelé les conditions d'application de l'article 125 de la loi du 7 août 1987 sur les hôpitaux.

Elle a considéré à cet égard que :

« Peut seul être invoqué, pour justifier la révocation sans avis du conseil médical, le motif grave notifié dans les trois jours ouvrables qui suivent la révocation ;

(...) Le seul fait invoqué est survenu le 5 février 2004 (...) ;

En vertu de l'article 125 de la loi sur les hôpitaux, seul le motif grave figurant dans la lettre datée du 6 février 2004 peut être invoqué par [la défenderesse] pour justifier la révocation [du demandeur] ;

Il s'ensuit que les faits antérieurs ne peuvent plus, en tant que tels, justifier cette révocation. [La défenderesse] peut néanmoins les invoquer pour mettre en évidence la gravité du fait pour lequel la révocation pour motif grave a été donnée, même si ces faits n'étaient pas mentionnés dans la lettre de rupture ».

Sur cette question, l'arrêt du 13 juin 2006 était définitif et avait, partant, autorité de chose jugée, conformément à l'article 24 du Code judiciaire.

N'étant pas susceptible d'opposition ou d'appel, cet arrêt était même passé en force de chose jugée, par application de l'article 28 du Code judiciaire.

Or, il ressort de l'arrêt du 11 décembre 2007 que :

- la cour d'appel a eu égard à toutes les absences du demandeur ;

- la cour d'appel n'a pas considéré que les absences antérieures à l'absence fatidique du 5 février 2004 - qu'elle n'a même plus évoquée en particulier - étaient de simples circonstances aggravantes de celle-ci ;

- la cour d'appel a estimé que ces absences formaient un tout et qu'elles constituaient ensemble le motif grave requis par l'article 11, alinéa 2, 1°, a, du contrat et par l'article 125 de la loi du 7 août 1987 sur les hôpitaux, à laquelle l'article 11, alinéa 2, 1°, a, du contrat renvoyait expressément.

Ce faisant, la cour d'appel a méconnu l'autorité et même la force de chose jugée de l'arrêt du 13 juin 2006.

Le demandeur dénonce par conséquent une violation des articles 23 à 28 du Code judiciaire, ainsi que des articles 1349, 1350, 3°, et 1352 du Code civil.

Cinquième branche

Il existe une contradiction entre l'arrêt du 13 juin 2006 et l'arrêt du 11 décembre 2007.

En effet, dans son arrêt du 13 juin 2006, la cour d'appel a considéré que :

« Peut seul être invoqué, pour justifier la révocation sans avis du conseil médical, le motif grave notifié dans les trois jours ouvrables qui suivent la révocation ;

(...) Le seul fait invoqué est survenu le 5 février 2004 (...) ;

En vertu de l'article 125 de la loi sur les hôpitaux, seul le motif grave figurant dans la lettre datée du 6 février 2004 peut être invoqué par [la défenderesse] pour justifier la révocation [du demandeur] ;

Il s'ensuit que les faits antérieurs ne peuvent plus, en tant que tels, justifier cette révocation. [La défenderesse] peut néanmoins les invoquer pour mettre en évidence la gravité du fait pour lequel la révocation pour motif grave a été donnée, même si ces faits n'étaient pas mentionnés dans la lettre de rupture ».

Mais, dans son arrêt du 11 décembre 2007, la cour d'appel a considéré au contraire que :

« Dans le cahier de rendez-vous du service de radiologie de [la défenderesse], les jours correspondant à ceux durant lesquels [le demandeur] accomplissait des prestations au sein du C.H.R. Saint-Joseph portaient la mention ‘docteur H. absent' ou ‘docteur H. en congé'. [La défenderesse] établit qu'à diverses reprises, il avait été demandé [au demandeur] de faire connaître à l'avance, au directeur médical, ses absences pour cause de vacances ou autre. La simple mention de son absence dans le carnet de rendez-vous ne prouve pas que [le demandeur] avait respecté la procédure d'attribution et de comptabilisation de ses jours de congé. [Le demandeur] est en tout cas en défaut d'établir que ses absences avaient été signalées à [la défenderesse] et approuvées par elle. Force est en outre de constater que les ‘absences' ou ‘congés' indiqués au carnet de rendez-vous n'informaient pas [la défenderesse] qu'ils étaient consacrés à une activité au sein d'une institution concurrente. La façon de procéder [du demandeur] ne permettait donc pas l'exercice normal du contrôle auquel il pouvait être légitimement astreint.

Enfin, il n'est pas douteux que les absences répétées [du demandeur] n'ont pu qu'entraîner un allongement des délais de rendez-vous qui pouvaient être proposés aux patients de sorte que, même si la clientèle était essentiellement externe, il ne peut être admis que le service n'a pas été désorganisé ni que [la défenderesse] n'a pu en subir aucun préjudice.

La rupture immédiate et sans préavis du contrat par [la défenderesse] apparaît ainsi justifiée ».

Il ressort de cet arrêt que :

- la cour d'appel a eu égard à toutes les absences du demandeur ;

- la cour d'appel n'a pas considéré que les absences antérieures à l'absence fatidique du 5 février 2004 - qu'elle n'a même plus évoquée en particulier - étaient de simples circonstances aggravantes de celle-ci ;

- la cour d'appel a estimé que ces absences formaient un tout et qu'elles constituaient ensemble le motif grave requis par l'article 11, alinéa 2, 1°, a, du contrat et par l'article 125 de la loi du 7 août 1987 sur les hôpitaux, à laquelle l'article 11, alinéa 2, 1°, a, du contrat renvoyait expressément.

Cette contradiction entre les motifs de l'arrêt du 13 juin 2006 et ceux de l'arrêt du 11 décembre 2007 équivaut à l'absence de motifs.

Le demandeur dénonce par conséquent une violation de l'article 149 de la Constitution.

La décision de la Cour

Quant aux quatre premières branches réunies :

Le fait qui justifie la révocation immédiate d'un médecin hospitalier conformément à l'article 125 de la loi du 7 août 1987 sur les hôpitaux est le fait accompagné de toutes les circonstances qui peuvent lui attribuer le caractère d'un motif grave.

Pour examiner si l'absence du demandeur, le 5 février 2004, au sein de l'établissement de la défenderesse alors qu'il travaillait le même jour pour un autre établissement de soins constitue un motif grave, l'arrêt attaqué vérifie, conformément à ce qu'avait décidé l'arrêt du 13 juin 2006, si ce fait, comme le soutenait la défenderesse, loin d'être isolé, s'était déjà produit à plusieurs reprises.

En constatant que « les prestations du 5 février 2004 accomplies par [le demandeur] au sein de [la clinique Saint-Joseph] avaient été précédées de nombreuses autres », l'arrêt attaqué confirme, à la suite de l'arrêt du 13 juin 2006, qu'il apprécie la gravité du fait du 5 février 2004 à la lumière des autres circonstances invoquées par la défenderesse.

Au terme d'une appréciation qui gît en fait, l'arrêt attaqué décide ensuite légalement que ce fait, accompagné de ces circonstances, constitue un motif grave.

Le moyen, en ces branches, ne peut être accueilli.

Quant à la cinquième branche :

L'article 149 de la Constitution est étranger au grief de contradiction entre les motifs de l'arrêt attaqué et ceux d'un arrêt précédent.

Le moyen, en cette branche, est irrecevable.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de sept cent dix euros quatre-vingt-sept centimes envers la partie demanderesse et à la somme de cent quatre euros trente-six centimes envers la partie défenderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Christine Matray, Sylviane Velu, Martine Regout et Alain Simon, et prononcé en audience publique du vingt-six octobre deux mille neuf par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général Jean-Marie Genicot, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart