Cour de cassation - Arrêt du 27 avril 1981 (Belgique)

Publication date :
27-04-1981
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19810427-10
Role number :
74/347

Summary

L'octroi par l'employeur d'avantages aux seuls travailleurs affiliés aux organisations professionnelles de travailleurs ou aux seuls travailleurs affiliés à certaines de ces organisations ne porte pas nécessairement atteinte à la liberté d'association. Néanmoins le respect de la liberté d'association exige que l'importance des avantages accordés soit proportionnée aux services rendus et aux charges supportées par les travailleurs qui en bénéficient ou par leurs organisations, de sorte que l'octroi de ces avantages n'ait pas pour effet de peser sur la liberté de choix des autres travailleurs. Ne justifie pas légalement sa décision l'arrêt qui relève que les organisations dont les affiliés ont bénéficié d'une prime syndicale qui a atteint en 1973 un montant équivalent à un salaire de 83 heures de travail ont apporté une contribution réelle à la vie socio-économique de l'entreprise et ont pris un engagement de paix sociale, tandis que l'organisation dont le demandeur est membre n'a pas participé à cette action collective, sans examiner toutefois si les avantages accordés étaient proportionnés aux services rendus et aux charges supportées par leurs bénéficiaires ou par les organisations de ceux-ci et ne constituaient pas, en raison de leur importance, une atteinte illicite à la liberté d'association.

Arrêt

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