Cour de cassation - Arrêt du 27 janvier 2010 (Belgique)

Date :
27-01-2010
Language :
French Dutch
Size :
2 pages
Section :
Case law
Source :
Justel 20100127-4
Role number :
P.09.1705.F

Summary

Le délai de la période maximale d'un mois, à compter de la date de l'autorisation, au cours de laquelle l'observation peut être exécutée, est compté en suivant les règles fixées par les articles 52, alinéa 1er, 53, alinéa 1er, et 54 du Code judiciaire; son terme se calcule en comptant de quantième à veille de quantième, depuis le lendemain du jour de l'acte qui y donne cours, le jour de l'échéance étant compris dans le délai (1). (1) L'arrêt attaqué constatait la régularité des méthodes particulières de recherche utilisées, sans mentionner qu'une observation avait été effectuée le 15 juin 2007. Ne reposant que sur l'affirmation du demandeur dans sa requête, le ministère public a conclu que le moyen était irrecevable parce que son examen aurait nécessité une vérification d'éléments de fait pour laquelle la Cour est sans pouvoir.

Arrêt

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N° P.09.1705.F

LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BRUXELLES,

demandeur en cassation,

contre

D. C.

inculpé,

défendeur en cassation.

I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 3 novembre 2009, sous le numéro 4222, par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation, statuant en application de l'article 235ter du Code d'instruction criminelle.

Le demandeur invoque un moyen dans une requête annexée au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section Jean de Codt a fait rapport.

L'avocat général Raymond Loop a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Le demandeur fait grief à l'arrêt attaqué de dire régulière la méthode particulière de recherche d'observation utilisée au cours de l'instruction préparatoire. Il fait valoir que, par une ordonnance confidentielle rendue le 15 mai 2007, le magistrat instructeur a autorisé des observations en précisant que son ordonnance sortirait ses effets « pour un mois à compter de ce jour ». Il en déduit que la période couverte s'étend du 15 mai au 14 juin 2007 et que les observations réalisées le 15 juin 2007 par la police, non visées par l'autorisation, sont illégales à défaut de prolongation de l'ordonnance.

En décidant que son ordonnance sortirait ses effets pour un mois à compter du jour où il l'a rendue, le juge d'instruction a fait application de l'article 47sexies, § 3, 5°, du Code d'instruction criminelle, en vertu duquel la durée de l'observation ne peut excéder un mois à compter de la date de l'autorisation.

A défaut de dispositions légales qui en disposeraient autrement, ce délai est compté en suivant les règles fixées par les articles 52, alinéa 1er, 53, alinéa 1er, et 54 du Code judiciaire. Son terme se calcule en comptant de quantième à veille de quantième, depuis le lendemain du jour de l'acte qui y donne cours, le jour de l'échéance étant compris dans le délai.

Il en résulte que si une méthode particulière de recherche est autorisée le quinze du mois, le dernier jour pour la mettre légalement en œuvre est, sauf prolongation, le quinze du mois suivant.

Définissant autrement le jour de l'échéance, le moyen manque en droit.

Et les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Laisse les frais à charge de l'Etat.

Lesdits frais taxés à la somme de quarante euros un centime dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Gustave Steffens, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-sept janvier deux mille dix par Jean de Codt, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.