Cour de cassation - Arrêt du 27 juin 1988 (Belgique)

Publication date :
27-06-1988
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19880627-17
Role number :
5859

Summary

Une demande reconventionnelle peut être recevable alors même que la demande principale tend uniquement à la désignation d'un expert. ( Code judiciaire, art. 14. )

Arrêt

No content