Cour de cassation - Arrêt du 27 mars 1981 (Belgique)

Publication date :
27-03-1981
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19810327-2
Role number :
6465

Summary

A défaut d'arrêté royal déterminant la forme dans laquelle doivent être constatés le fait et la date de la publication des règlements communaux, la preuve de ces éléments peut être faite par tout moyen de droit; la députation permanente peut légalement considérer qu'une attestation de publication et le registre des publications prouvent la publication.

Arrêt

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