Cour de cassation - Arrêt du 27 novembre 2000 (Belgique)

Publication date :
27-11-2000
Language :
French - Dutch
Size :
5 pages
Section :
Case law
Source :
Justel 20001127-6
Role number :
S000065Nt

Summary

Les dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail concernant la détermination des indemnités dues à la victime ou à ses ayants-droits sont d'ordre public, de sorte que les parties ne peuvent acquiescer à un jugement tel que celui visé à l'article 24 de la loi du 10 avril 1971; il s'ensuit que les décisions d'un tel jugement ne peuvent passer en force de chose jugée qu'après signification du jugement et à défaut d'appel (1).

Arrêt

N° S.00.0065.N
1. J. M., veuve de Monsieur K. G.,
2. G. B.,
3. G. L.,
4. G. G.,
5. G. C.,
6. G. H.,
7. G. S.,
Me René Bützler, avocat à la Cour de cassation,
contre
1. AGF BELGIUM INSURANCE, société anonyme,
2. BELGISCHE NATIONALE ASSURANTIEKAS TEGEN ARBEIDSONGEVALLEN-ASSUBEL,
Me Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation,
en présence de
FONDS VOOR ARBEIDSONGEVALLEN.
LA COUR,
Ouï Monsieur le conseiller Dhaeyer en son rapport et sur les conclusions de Madame De Raeve, avocat général;
Vu l'arrêt rendu par la Cour le 21 octobre 1996;
Vu l'arrêt attaqué rendu le 27 septembre 1999 par la cour du travail de Bruxelles statuant comme juridiction de renvoi;
Sur le moyen, libellé comme suit, pris de la violation des articles 24, alinéa 2, et 72 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail (article 72 remplacé par la loi du 1er août 1985) et 23, 25, 28, 1050, spécialement alinéa 1er, 1051 (tant avant qu'après sa modification par la loi du 12 janvier 1993) et 1054 du Code judiciaire,
en ce que, par la décision attaquée, la cour du travail annule le jugement du 28 mars 1991 du tribunal du travail d'Anvers et, après avoir constaté que le jugement du 18 décembre 1980 du tribunal du travail d'Anvers a reconnu l'existence d'une incapacité totale de travail à partir du 16 août 1975 jusqu'au 2 février 1979 inclus, la consolidation des lésions intervenant le 3 février 1979, avec une incapacité permanente de travail de 100 pct et 50 pct pour l'aide d'un tiers, la rémunération de base s'élevant à 310.766 francs et que ce jugement a seulement été réformé par un arrêt de la cour du travail d'Anvers du 26 juillet 1983 en ce sens que l'aide d'un tiers n'est plus considérée comme étant nécessaire, elle déclare la demande originaire irrecevable du chef de tardiveté par les motifs suivants :
"Dans le dispositif de l'arrêt (du 26 juillet 1983) la cour du travail a déclaré l'appel recevable mais seulement fondé dans la mesure suivante : 'Modifiant le jugement attaqué uniquement en ce qui concerne l'incapacité permanente de travail, fixe celle-ci à 100 pct en fonction des indemnités à verser et à l'exclusion de toute autre indemnité'.
A défaut d'appel incident, la cour du travail n'était pas saisie pour statuer sur un autre chef conformément aux articles 9 et 1068, alinéa 1er, du Code judiciaire. Cet arrêt est passé en force de chose jugée dès qu'il n'a plus été susceptible d'opposition ou d'appel (article 28 du Code judiciaire) et notamment à partir de la prononciation de l'arrêt le 26 juillet 1983. Cette décision implique ainsi une décision définitive en ce qui concerne le taux de l'incapacité permanente de travail soit l'incapacité qui a un caractère permanent à partir de la date de la consolidation, date à partir de laquelle une indemnité annuelle de 100 pct, calculée sur la rémunération de base et le taux de l'incapacité, remplace l'indemnité journalière, due au cours de la période d'incapacité temporaire de travail. Compte tenu des considérations précitées, la date de consolidation qui donne le point de départ du caractère permanent de l'incapacité de travail et du remplacement de l'indemnité journalière par une indemnité annuelle calculée notamment en fonction du taux de l'incapacité, ne peut plus faire l'objet d'une contestation sans mettre en péril le taux de l'incapacité permanente de travail constatée définitivement. Dans ces circonstances, le jugement non signifié du tribunal du travail d'Anvers du 18 décembre 1980 a autorité de chose jugée en ce qui concerne la date de la consolidation entre M. J. et les enfants G., d'une part, et la SA AGF/De Schelde, d'autre part (article 23 du Code judiciaire, Cass., 27 février 1995, Bull. et Pas., 1995, n° 116; Cass., 23 octobre 1979, Bull. et Pas., 1980, 245 Cass., 23 juin 1995, Bull. et Pas., 1995, n° 324). La décision du tribunal du travail d'Anvers du 18 septembre 1980 a dès lors acquis force de chose jugée en ce qui concerne la date de consolidation (article 28 du Code judiciaire) dès qu'il n'était plus susceptible d'opposition ou d'appel (article 1054 du Code judiciaire) et notamment à partir de la prononciation de l'arrêt le 26 juillet 1983. Jusqu'à ce moment un appel incident pouvait, en effet, encore être formé. Le délai de révision a dès lors commencé à courir à partir du 26 juillet 1983 de sorte que la demande de révision introduite par citation du 21 octobre 1986 est tardive. La demande est dès lors irrecevable. L'appel est fondé" (arrêt pages 13 et 14),
alors que, conformément à l'article 72, alinéa 1er, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, tel qu'il était applicable dans le présent litige, la demande en révision des indemnités fondée sur une modification de la perte de capacité de travail de la victime ou sur son décès dû aux conséquences de l'accident, peut être introduite dans les trois ans qui suivent la date de l'homologation de l'accord entre les parties ou de la décision ou de la notification visée à l'article 24;
Que, conformément à l'article 24, alinéa 2, de cette même loi, si l'incapacité est ou devient permanente, une allocation annuelle de 100 pct calculée d'après la rémunération de base et le degré d'incapacité remplace l'indemnité journalière à dater du jour où l'incapacité présente le caractère de la permanence; ce point de départ est constaté par voie d'accord entre parties ou par une décision coulée en force de chose jugée;
Que la demande de révision peut dès lors être introduite après et à partir de la date de consolidation des lésions, qui constitue le fondement de la détermination des indemnités auxquelles la victime ou ses ayant-droits peuvent prétendre, jusqu'à l'expiration du délai de trois ans après que, en cas de contestation judiciaire, la décision constatant la consolidation des lésions est passée en force de chose jugée;
Que la cour du travail a constaté en l'espèce que le jugement du 18 décembre 1980 du tribunal du travail d'Anvers, qui a statué sur le taux et la période d'incapacité temporaire de travail, sur la date de consolidation et sur le taux d'incapacité permanente de travail, n'a été attaqué qu'en ce qui concerne la constatation du taux d'incapacité permanente de travail; que c'est à juste titre que la cour du travail a constaté qu'à défaut d'appel incident la cour du travail d'Anvers n'a pas été saisie d'un autre chef de la demande et que cette cour ne pouvait dès lors pas se prononcer sur un autre chef de la demande;
Que la cour du travail a aussi constaté que le jugement du tribunal du travail d'Anvers du 18 décembre 1980 n'avait toujours pas été signifié; que dès lors ce jugement ne pouvait pas encore avoir acquis force de chose jugée; que la demande de révision pouvait dès lors être introduite de manière recevable le 21 octobre 1986;
Que n'y déroge pas la circonstance que le jugement non signifié du tribunal du travail d'Anvers du 18 décembre 1980 a autorité de chose juge entre les parties conformément à l'article 23 du Code judiciaire en ce qui concerne la date de consolidation; que, conformément à l'article 25 du Code judiciaire, l'autorité de la chose jugée fait obstacle à ce qu'une même demande, entre les mêmes parties en leur même qualité, soit à nouveau introduite;
Qu'en l'espèce toutefois il est requis pour l'expiration du délai de révision en matière d'accident du travail, que la décision judiciaire relative à la date de consolidation ait non seulement autorité de chose jugée mais aussi force de chose jugée;
Que conformément à l'article 28 du Code judiciaire toute décision passe en force de chose jugée dès qu'elle n'est plus susceptible d'opposition ou d'appel sauf les exceptions prévues par la loi et sans préjudice des effets des recours extraordinaires;
Que conformément à l'article 1050 du Code judiciaire en toutes matières l'appel peut être formé dès la prononciation du jugement; que, conformément à l'article 1051 du Code judiciaire le délai pour interjeter appel est d'un mois qui, en ce qui concerne le jugement du 18 décembre 1980, ne prend cours qu'à partir de la signification du jugement à la requête de l'intéressé; que conformément à l'article 1054 la partie intimée peut former incidemment appel à tout moment contre toute partie en cause devant le juge d'appel;
Que dès lors, en l'espèce, à défaut de signification du jugement du 18 décembre 1980 et à défaut d'appel ou d'appel incident contre ledit jugement fixant la date de consolidation, l'appel est encore toujours possible contre la décision fixant la date de consolidation; qu'à cet égard, la présente décision n'est pas encore passée en force de chose jugée;
Que le jugement du tribunal du travail d'Anvers du 18 décembre 1980 n'est pas davantage passé en force de chose jugée en ce qui concerne la fixation de la date de consolidation par le simple fait que l'arrêt de la cour du travail d'Anvers du 26 juillet 1983, statuant sur l'appel contre ledit jugement du 18 décembre 1980 en matière de taux d'incapacité permanente de travail, est passée en force de chose jugée;
Que la circonstance que le taux d'incapacité permanente de travail a déjà été constaté définitivement par une décision judiciaire qui est passée en force de chose jugée, n'empêche pas qu'il n'y a pas encore de décision définitive quant à la date de consolidation, soit la date qui indique le point de départ à partir duquel l'incapacité de travail a un caractère permanent; que la circonstance que les parties peuvent être en effet d'accord ou acceptent la constatation judiciaire du taux de l'incapacité permanente de travail, n'a pas pour effet qu'elles sont nécessairement d'accord sur la date de consolidation ou qu'une décision judiciaire définitive existe à ce propos, soit le moment à partir duquel cette incapacité permanente de travail a pris cours,
de sorte que la cour du travail ne pouvait légalement déclarer la demande originaire irrecevable du chef de tardiveté (violation de toutes les dispositions légales citées au début du moyen) :
Attendu que l'arrêt constate que :
1. K. G. a été victime d'un accident du travail le 16 août 1975;
2. le tribunal du travail d'Anvers a, dans son jugement du 18 décembre 1980, fixé la date de la consolidation des lésions de K. G. au 3 février 1979, a considéré que la victime était à partir de ce moment atteinte d'une incapacité permanente de travail de 100 pct majorée de 50 pct pour l'aide d'un tiers et a fixé la rémunération de base à 310.677 francs;
3. ce jugement n'a pas été signifié;
4. seule la défenderesse sub 1 a interjeté appel et exclusivement en ce qui concerne le taux de l'incapacité permanente de travail;
5. la cour du travail d'Anvers a, dans son arrêt du 26 juillet 1983, fixé le taux de l'incapacité permanente de travail à 100 pct;
6. K. G. est décédé le 14 mars 1986;
7. les demandeurs (descendants de K. G.) ont cité la SA De Schelde en révision le 21 octobre 1986;
Attendu que le moyen critique l'arrêt dans la mesure où il considère que la demande de révision a été introduite tardivement et était, dès lors, irrecevable, par le motif que suite à l'arrêt de la cour du travail d'Anvers du 26 juillet 1983 le jugement du tribunal du travail d'Anvers du 18 décembre 1980, fixant la date de la consolidation au 3 février 1979, est passé en force de chose jugée;
Attendu qu'en vertu de l'article 28 du Code judiciaire, toute décision passe en force de chose jugée dès qu'elle n'est plus susceptible d'opposition ou d'appel sauf les exceptions prévues par la loi et sans préjudice des effets des recours extraordinaires;
Attendu que les dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail concernant la détermination des indemnités dues à la victime ou à ses ayant-droits sont d'ordre public de sorte que les parties ne peuvent acquiescer à un jugement tel que celui visé à l'article 24 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail; qu'il s'ensuit que les décisions d'un tel jugement ne peuvent passer en force de chose jugée qu'après la signification du jugement et à défaut d'appel;
Attendu que suite à l'appel limité de l'assureur-loi ledit arrêt du 26 juillet 1983 a statué exclusivement sur le taux de l'incapacité permanente de travail de K. G. fixé par le jugement du 18 décembre 1980; que ledit jugement du 18 décembre 1980, à défaut tant de sa signification que d'appel concernant les autres décisions qu'il contient, n'est passé en force de chose jugée suite à l'arrêt précité qu'en ce qui concerne le taux de l'incapacité permanente de travail et non quant à la date de consolidation et à la rémunération de base;
Qu'en déclarant irrecevable pour cause de tardiveté la demande de révision des demandeurs par le motif que le jugement du 18 décembre 1980 concernant le point de départ de l'incapacité permanente de travail est passé en force de chose jugée le 26 juillet 1983, l'arrêt attaqué viole les dispositions légales citées par le moyen;
Que le moyen est fondé;
PAR CES MOTIFS,
Casse l'arrêt attaqué sauf en tant qu'il déclare l'appel recevable;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé;
Vu l'article 68 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail condamne les défenderesses aux dépens;
Déclare l'arrêt commun à la partie appelée en déclaration d'arrêt commun;
Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour du travail de Gand.
Ainsi prononcé, en audience publique du vingt-sept novembre deux mille, par la Cour de cassation, troisième chambre, séant à Bruxelles, où sont présents Monsieur Boes, président de section, Monsieur Waûters, Monsieur Dhaeyer, Monsieur Stassijns, Monsieur Plas, conseillers, Madame De Raeve, avocat général, Madame De Prins, greffier adjoint.
Traduction établie sous le contrôle Monsieur le conseiller Echement et transcrite avec l'assistance de Madame le greffier-chef de service Merckx.