Cour de cassation - Arrêt du 27 octobre 1989 (Belgique)

Publication date :
27-10-1989
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19891027-7
Role number :
6484

Summary

L'endommagement d'un cable d'un réseau de télédistribution ne tombe pas sous l'application des dispositions pénales de l'article 27, alinéa 2, de la loi du 10 mars 1925 sur les distributions d'énergie électrique.

Arrêt

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